Récupération administrative
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
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Théorie
Pratique
- Débit A : Indu résultant d'une erreur alors que le débiteur est de bonne foi
- Débit B: Indu résultant d'une fraude
- Débit B : Indu résultant d'une négligence ou d'une omission du débiteur
- Débit B: Indu non provoqué par une fraude ou une négligence, et qui n'est pas non plus un débit A ou entièrement un débit C
- Débit C: Indu en lieu et place d'un autre organisme d'allocations familiales
Références
Lois
Loi générale relative aux allocations familiales
Loi relative aux prestations familiales garanties
Lois diverses
Article 2262 bis du code civil
Article 1410 du code judiciaire
Loi du 11 avril 1995 - Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Loi du 29 juillet 1991 - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Arrêtés d'exécution
Arrêtés royaux
Directives administratives
Circulaires ministérielles
Circulaires
Lettres circulaires
Lettre circulaire 996/68 du 12 octobre 2006 : Paiements indus : nouveaux délais de prescription
Lettre circulaire 996/58 du 12 janvier 2006 : Brevet d'attributaire
Notes d'information
Droit international
Réglementation européenne