1. Conditions
Il s'agit d'allocations familiales versées par un organisme d'allocations familiales alors que ces allocations familiales étaient dues par un autre organisme n'appartenant pas à la répartition nationale.
Sauf pour le régime des travailleurs indépendant pour les périodes antérieures au 1er juillet 2014 et la Défense nationale pour les périodes antérieures au 1er septembre 2014, plus aucune régularisation comptable entre régimes belges ne doit plus être effectuée.
Ce type de débit s'applique également à un indu en lieu et place d'un organisme européen ou international.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme d'un pays faisant partie de l'Espace économique européen (EEE), il y a lieu si nécessaire de contacter l'organisme de liaison européen "allocations familiales" pour déterminer précisément les coordonnées de l'organisme compétent.
Exemple
Dans le cadre de paiements provisionnels, un organisme poursuit les paiements en attendant la reprise des paiements par l'organisme suivant.
On parle dans ce cas d'un indu en "lieu et place".
Le montant des allocations familiales versées en lieu et place n'est pas toujours identique : le montant réellement dû par la caisse compétente peut être un montant plus ou moins élevé.
Dans le cas où le montant pouvant être remboursé par l'autre l'organisme d'allocations familiales est inférieur au montant qui a été payé par le premier, le montant de la différence ne pouvant pas être remboursé par l'autre organisme devient un débit A ou B.
2. Moyens de contrôle
Délai de prescription
Il n'y a pas de délai de prescription pour les régularisations entre organismes.
S'il existe un solde qui ne peut pas être remboursé par l'autre organisme, ce solde représente un indu dont il faut déterminer l'origine pour lui appliquer le délai de prescription qui convient à sa catégorie.
3. Si les conditions ne sont pas remplies
Procédure à suivre si l'indu n'est pas récupéré dans les délais
Si le débit n'est pas encore récupéré dans l'intervalle, la prescription doit être interrompue par courrier recommandé avant un délai équivalent à la prescription initiale.
Cependant, les retenues ou les remboursements volontaires interrompent la prescription, à la condition que cela soit précisé dans la lettre de notification de l'indu.
Le lieu et place est récupéré à 100% par l'autre organisme.
Le solde éventuel qui ne peut être remboursé par l'autre organisme doit être récupéré en tenant compte du pourcentage de récupération correspondant à son origine (indu B).