Notification écrite de l'indu

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

L'indu de type B ou C, s'il dépasse € 25, est toujours notifié par lettre recommandée dans sa totalité avec son mode de calcul.

Doivent aussi être mentionnées les références des dispositions réglementaires en infraction desquelles les paiements ont été effectués.

Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire, la notification est renvoyée au destinataire, par pli simple, avec une autre lettre précisant la date initiale de l'envoi recommandé.

Dans ce cas, la date initiale de l'envoi recommandé reste la date à laquelle on se réfère pour les conséquences de la notification de l'indu.

Il y a lieu de joindre les textes des articles 728 et 1017 du Code Judiciaire à la lettre de notification de l'indu.

Art. 728 du Code judiciaire

Art. 1017 du Code judiciaire

Si une partie de l'indu est prescrite, cette précision sera mentionnée.

Dans ce cas, le montant de la récupération effective représentera la différence entre l'indu total et l'indu prescrit.

Art. 14 et 15 de la loi du 11 avril 1995

Cas particulier : la notification dans le cas d'un indu à l'égard d'un enfant placé dans une institution par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique

Indu relatif aux 2/3 versés à une institution ou à une communauté (française, flamande ou germanophone)

L'indu doit être notifié par simple lettre (non recommandée), sans nécessité de respecter la procédure indiquée ci-dessus.

Il faut simplement communiquer à l'institution ou à la communauté le décompte des allocations familiales réellement dues durant la période des paiements indus et la modalité de récupération sur les paiements ultérieurs.

Indu relatif au 1/3

Si ce 1/3 est versé à une personne physique, la procédure générale est d'application, c'est-à-dire envoi d'une lettre recommandée pour interrompre la prescription.

Si ce 1/3 est versé sur un compte d'épargne, la notification de l'indu n'a pas lieu lorsque l'indu peut être récupéré sur les paiements ultérieurs sous réserve de l'accord du juge de la jeunesse à l'égard d'un enfant mineur.

Si cet indu ne peut pas être récupéré sur des paiements ultérieurs d'allocations familiales, la récupération pourra être poursuivie auprès
d'autres secteurs de sécurité sociale.

Il s'agit dans ce cas d'une récupération intersectorielle.
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