1. Récupération de l'indu
Il y a lieu de distinguer si le débiteur continue à recevoir des allocations familiales ou pas.
Si le débiteur continue à recevoir des allocations familiales, on parle de retenues sectorielles à propos de la procédure de récupération de l'indu sur les allocations familiales futures.
Si cet indu ne peut pas être récupéré sur des paiements ultérieurs d'allocations familiales, la récupération pourra aussi être poursuivie auprès d'autres secteurs de sécurité sociale.
2. Les retenues sectorielles
Les retenues sectorielles consistent en des retenues sur le montant des allocations familiales en cours de paiement.
Le montant des retenues est un montant fixe ou un pourcentage du montant versé mensuellement.
Selon l'origine de l'indu ("débit B" ou "débit C"), le montant ou le pourcentage des retenues est déterminé entre 10 ou 100%.
Le pourcentage de 10% ou 100% est aussi valable pour les arriérés.
3. Indu récupéré par un autre organisme d'allocations familiales en Belgique
Il arrive que le dossier du débiteur soit transmis à un autre organisme d'allocations familiales compétent pour la poursuite des paiements, alors qu'il subsiste un indu ou un solde d'indu non récupéré.
Dans ce cas, l'organisme qui a établi le débit demande au nouvel organisme de poursuivre les retenues aux mêmes conditions que si le dossier continuait à être géré par lui
4. Indu récupéré par un autre organisme d'allocations familiales à l'étranger
Il arrive que le dossier du débiteur soit transféré à un autre organisme d'allocations familiales étranger, car ce dernier est devenu compétent pour poursuivre les paiements.
Si l'organisme étranger relève d'un Etat de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, cette récupération s'opère selon la procédure et aux conditions légales applicables à la récupération des prestations familiales payées indûment par cet Etat.
Art. 72 du Règlement (CE) n° 987/2009
Art. 84 du Règlement (CE) n° 883/2004
Si l'organisme d'allocations familiales étranger n'est pas connu, l'organisme d'allocations familiales belge prendra contact avec l'organe de liaison de l'Etat membre afin d'obtenir les coordonnées de l'institution compétente. ll s'agit de(s) (l')organe(s) de contact au sein d'un Etat de l'Union européenne, en vue de l'application des régimes de sécurité sociale. En Belgique, l'organe de liaison relatif aux prestations familiales est FAMIFED.
De même, si un organisme d'allocations familiales étranger relevant d'un Etat de l'EEE ou de la Suisse a payé indûment des prestations familiales, l'organisme belge devenu compétent peut, à la demande de l'organisme étranger, procéder à des retenues sur allocations familiales au taux et selon les modalités prévues par la législation belge. Le montant de ces retenues est ensuite transféré à l'organisme étranger.
Art. 1410, § 4, du code judiciaire.
Seuls les indus portant sur des prestations familiales exportables peuvent être récupérés par des retenues sur allocations familiales belges. Dans le contexte des règlements européens, une prestation sociale est exportable si l'Etat membre compétent peut la verser au bénéficiaire, même s'il réside dans un autre Etat membre.
L'organisme d'allocations familiales belge ne pourra accepter de procéder à des retenues que si l'indu concerne le même allocataire.
Si l'indu concerne un autre allocataire, l'aide administrative se limitera à transmettre les informations utiles pour l'établissement du droit aux allocations familiales ou pour la récupération par l'organisme étranger des allocations familiales indues.
Il n'y a pas de récupération sur les allocations familiales des amendes éventuellement infligées par l'institution étrangère.
Le principe de l'entraide administrative entre organismes sociaux relevant d'Etats de l'EEE ou de la Suisse ne donne toutefois aucune compétence aux organismes d'allocations familiales belges pour entamer des poursuites judiciaires en lieu et place ou pour le compte d'un organisme étranger.
5. Suspension de la récupération de l'indu
En cas de recours auprès du Tribunal du travail, les retenues sont suspendues jusqu'à ce que le litige soit réglé.
S'il s'agit de prestations familiales garanties, l'action introduite devant le Tribunal du travail n'est pas suspensive : en d'autres termes, la récupération se poursuit.