Les conséquences de la notification de l'indu

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
  • La notification de l'indu par lettre recommandée interrompt le délai de prescription.
  • La notification de l'indu fait débuter le délai de recours auprès du Tribunal du travail.

Délai de 10 ans.

Art. 2262bis du code civil

 
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