1. Conditions
L'attributaire ou l'allocataire doit avoir obtenu les allocations familiales au moyen d'une fraude.
Cette fraude doit être établie par l'organisme de paiement des allocations familiales.
2. Moyens de contrôle
Trois types de situations sont constitutives d'une fraude du débiteur:
- l'existence de manoeuvres frauduleuses = acte positif consistant, par exemple, à falsifier une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration;
- les déclarations fausses = communication d'une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité;
- les déclarations sciemment incomplètes = le fait de ne pas transmettre à l'organisme d'allocations familiales une information pertinente, soit via un formulaire de demande ou de contrôle, soit lors d'un changement de situation, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité en vue d'obtenir un avantage social.
3. Délai de prescription
Prescription du débit: 5 ans.
Pour les fraudes nées avant le 31 juillet 2013, les 5 ans commencent à courir à la date à laquelle le paiement a été effectué : donc date du paiement.
Pour les fraudes nées après le 1er août 2013, les 5 ans commencent à courir à la date à laquelle l'organisme d'allocations familiales a eu connaissance de la fraude.
4. Si les conditions ne sont pas remplies
Procédure à suivre si l'indu n'est pas récupéré dans les délais
Si le débit n'est pas récupéré dans l'intervalle, la prescription doit être interrompue par courrier recommandé:
- dans les 5 ans suivant le jour du paiement ou la date de prise de connaissance de la fraude
- dans les 5 ans suivant la lettre recommandée interrompant la prescription.
Les retenues sur les allocations familiales ainsi que les remboursements volontaires du débiteur, interrompent la prescription, à la condition que cela soit précisé dans la lettre de notification de l'indu.
La récupération de l'indu est de 100% sur les allocations familiales dues à l'avenir.
Il est permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires dans le souci d'une bonne gestion d'un indu important ou dans l'hypothèse d'une fin définitive du droit aux allocations familiales prévisible à court terme.
Aucune demande de renonciation à la récupération de l'indu ne peut être examinée.