La prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiés au débiteur.
Le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle le paiement a été effectué SAUF pour les indus provoqués par une fraude à partir du 1er août 2013.
En cas de fraude après le 1er août 2013, ce délai prend cours à la date à laquelle l'organisme d'allocations familiales a eu connaissance de la fraude.
La réclamation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste.
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
L'interruption de la prescription a pour effet de faire courir un nouveau délai de 3 ou 5 ans selon le cas (débit B ou fraude).
La première notification de l'indu par lettre recommandée au débiteur est capitale car elle a pour conséquence d'interrompre la prescription.
Pour que cette notification ait bien cet effet, il est nécessaire qu'il y ait mise en demeure de payer et que les mentions imposées par la Charte de l'assuré social figurent bien dans la lettre de notification. A défaut, le délai de recours ne commence pas à courir.
La qualité de la motivation de l'indu dans la première notification est également d'importance en matière de prescription dans la mesure où, lors d'une procédure judiciaire, il peut arriver que l'organisme d'allocations familiales soit débouté au seul motif que l'indu, même justifié, n'était pas suffisamment motivé, ce qui a pour effet que l'on considère alors que la prescription n'a jamais été valablement interrompue.
Loi du 29 JUILLET 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.