Qu'entend-on par paiement indu?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Un paiement d'allocations familiales indu (dénommé simplement "indu") est un paiement qui a été réalisé entre les mains d'une personne qui a perçu des allocations familiales alors que les conditions tant légales que réglementaires n'étaient pas remplies.

Exemples

  • Les allocations familiales ont été versées pour un ou plusieurs mois en faveur d'un enfant de plus de 18 ans alors qu'il n'avait plus de statut (ni étudiant, ni apprenti, ni jeune demandeur d'emploi) : les allocations familiales n'étaient donc pas dues.
  • L'organisme d'allocations familiales a octroyé le taux de base et le supplément "chômeur de plus de six mois", alors que les revenus du ménage dépassaient le montant autorisé: le supplément "chômeur" de plus de six mois a donc été octroyé indûment.

L'allocataire, qui a reçu indûment les allocations familiales est dénommé "le débiteur".

Le terme "débit" est utilisé pour désigner un indu ou pour désigner ce qu'il reste à récupérer (le solde) d'un indu après qu'une partie du montant ait déjà été récupérée.

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