Débit B : Indu résultant d'une négligence ou d'une omission du débiteur

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

    1. Conditions

On parle de négligence ou d'omission lorsque l'attributaire ou l'allocataire n'a pas communiqué à l'organisme d'allocations familiales des renseignements ayant une incidence sur le montant des allocations familiales, alors que ces renseignements :

  • ne concernent pas les 9 données légalesaccessibles via le Registre national des personnes physiques si l'assuré social a fait les démarches ad hoc auprès de l'administration communale.

Les 9 données légales reprises ci-dessous ainsi que les modifications successives apportées à celles-ci peuvent être obtenues pour chaque attributaire, allocataire ou enfant bénéficiaire d'allocations familiales effectif ou potentiel inscrit au Registre national des personnes physiques.

  1. le nom et les prénoms;
  2. le lieu et la date de naissance;
  3. le sexe;
  4. la nationalité;
  5. la résidence principale;
  6. le lieu et la date de décès;
  7. la profession;
  8. l'état civil;
  9. la composition du ménage.
  • et qu'il est mentionné sur un document périodique que le signataire doit prévenir son organisme d'allocations familiales en cas de modification de la situation décrite dans le document.

Dans le cas de négligence ou d'omission, le délai de prescription pour les paiements indus est de trois ans.

2. Moyens de contrôle

Délai de prescription

Prescription du débit: 3 ans.

Les 3 ans commencent à courir à la date à laquelle le paiement a été effectué: donc date du paiement.

    3. Si les conditions ne sont pas remplies

Procédure à suivre si l'indu n'est pas récupéré dans les délais

Si le débit n'est pas encore récupéré dans l'intervalle, la prescription doit être interrompue par courrier recommandé:

  • dans les 3 ans suivant le jour du paiement ou
  • dans les 3 ans suivant la lettre recommandée interrompant la prescription.

Cependant, les retenues ou les remboursements volontaires interrompent la prescription, à condition que cela soit précisé dans la lettre de notification de l'indu.

La récupération de l'indu est un montant fixe ou un pourcentage de 10% ou de 100% des allocations familiales dues pour l'avenir.

Il est permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires dans le souci d'une bonne gestion d'un indu important ou dans l'hypothèse d'une fin définitive du droit aux allocations familiales prévisible à court terme.

4. Points importants

Le montant fixe ou le taux de pourcentage de retenue mensuelle de 10% ou de 100% est fixé par l'organisme d'allocations familiales en tenant compte:

  • du contexte social,
  • du montant de l'indu,
  • et de la durée probable de la récupération.

L'allocataire peut aussi demander une diminution des retenues ou un paiement échelonné.

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