Les indus sont répertoriés en différentes catégories (A, B ou C), suivant que l'assuré social est ou non responsable de l'indu.
Cette classification est nécessaire afin de déterminer :
- si un indu doit être récupéré ou non
- le délai de la prescription applicable (3 ou 5 ans)
ET
-
le pourcentage sur les retenues d'office qui, si celles-ci sont possibles, seront effectuées pour récupérer cet indu sur les allocations familiales futures (10 % ou 100 % sur le montant des allocations familiales à payer).
Par conséquent, dans un premier temps, il faut déterminer la catégorie dans laquelle l'indu sera répertorié.
Les trois catégories possibles sont: "débit A", "débit B" ou "débit C".
Les débits A: erreur de l'organisme d'allocations familiales et allocataire de bonne foi
Pour faire partie de cette catégorie, il faut que les deux conditions suivantes soient réunies conjointement:
-
l'indu trouve son origine dans une erreur matérielle ou de droit d'un organisme d'allocations familiales
- Ou bien l'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte des éléments de fait dont il avait connaissance (ex.: l'organisme a continué à octroyer les allocations familiales alors que l'assuré social l'avait informé que l'enfant ne suivait plus les cours):
L'erreur d'appréciation doit avoir été commise par l'organisme qui octroie les d'allocations familiales ou par un autre organisme d'allocations familiales. Si l'erreur d'appréciation est commise par une institution autre qu'un organisme d'allocations familiales, l'indu ne sera pas classé en "débit A ".
L'indu ne sera pas non plus classé en "débit A ", si l'organisme a traité l'information dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de sa réception. En ce qui concerne les flux électroniques, la date de réception se situe 7 jours après la date de traitement de l'information par la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS). - Ou bien l'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte de la règle de droit (ex.: l'organisme a octroyé des allocations familiales en faveur d'un enfant qui a plus de 25 ans).
- l'allocataire doit être de bonne foi lors du paiement.
La notion de bonne foi est une question d'appréciation au cas par cas.
L'assuré social peut être considéré comme étant de bonne foi s'il ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas droit au paiement, en tout ou en partie.
Il peut être considéré de bonne foi si:
- il a transmis toutes les informations utiles pour son dossier;
- il n'existe pas d'autres éléments propres au dossier qui permettent de remettre en cause cette présomption.
Pour juger de sa bonne foi, il faut se placer du point de vue d'un assuré social normalement prudent et diligent et non en fonction de l'assuré social concerné.
Ainsi, pour évaluer la bonne foi, l'organisme d'allocations familiales ne doit pas se soucier de l'état de santé, de la connaissance de la langue ou d'une déficience mentale éventuelle de l'assuré social concerné.
La prescription est immédiate pour le débit A.
L'indu ne peut être récupéré par l'organisme d'allocations familiales qui doit en supporter la charge financière (imputation au Fonds de réserve).
Les débits B: ni une erreur de l'organisme d'allocations familiales à l'égard d'un allocataire de bonne foi, ni un paiement en "lieu et place" d'un autre organisme d'allocations familiales
Les "débits B" se subdivisent en trois catégories différentes, avec diverses conséquences en ce qui concerne les délais de prescription et les pourcentages de retenues:
- débit B provoqué par une fraude;
- débit B provoqué par une négligence ou une omission;
- débit B non provoqué pour un des motifs ci-dessus et qui n'est pas non plus un débit A ou entièrement un débit C.
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Débit B provoqué par une fraude
On parle de fraude en cas de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes en vue d'obtenir des allocations familiales sachant qu'elles ne sont pas dues.
Il existe trois types de situations constitutives d'une fraude du débiteur :
- l'existence de manoeuvres frauduleuses = acte positif consistant, par exemple, à falsifier une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration;
- les fausses déclarations = communication d'une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité;
- les déclarations sciemment incomplètes = le fait de ne pas transmettre à l'organisme d'allocations familiales une information pertinente, soit via un formulaire de demande ou de contrôle, soit lors d'un changement de situation, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité en vue d'obtenir un avantage social.
Le délai de prescription des "débits B" ayant une fraude pour origine est de 5 ans.
L'organisme d'allocations familiales peut récupérer un montant mensuel de 100% sur les allocations familiales versées mensuellement dans le futur, par lui-même ou par un autre organisme d'allocations familiales: on parle alors de "récupération sectorielle".
Il est également permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires dans le souci d'une bonne gestion d'un indu important ou dans le cas où une fin définitive du droit aux allocations familiales est prévisible à court terme.
Aucune demande de renonciation à la récupération de l'indu ne peut être examinée pour cette catégorie de débit B.
-
Débit B provoqué par une négligence ou une omission
On parle de négligence ou d'omission lorsque l'attributaire ou l'allocataire n'a pas communiqué à l'organisme d'allocations familiales des renseignements ayant une incidence sur le montant des allocations familiales, alors que ces renseignements :
- ne concernent pas les 9 données légales accessibles via le Registre national des personnes physiques (RNPP). L'assuré social n'est dispensé de communiquer les changements relatifs à ces données que s'il a effectué les démarches utiles auprès de la commune de manière à ce que le RNPP soit modifié.
Les 9 données légales reprises ci-dessous ainsi que les modifications successives apportées à celles-ci peuvent être obtenues pour chaque attributaire, allocataire ou enfant bénéficiaire d'allocations familiales effectif ou potentiel inscrit au Registre national des personnes physiques.
- le nom et les prénoms;
- le lieu et la date de naissance;
- le sexe;
- la nationalité;
- la résidence principale;
- le lieu et la date de décès;
- la profession;
- l'état civil;
- la composition du ménage.
- et qu'il est mentionné sur un document périodique que le signataire doit prévenir son organisme d'allocations familiales en cas de modification de la situation décrite dans le document.
La prescription des "débits B" ayant une négligence ou une omission pour origine est de 3 ans.
L'organisme d'allocations familiales peut récupérer un montant mensuel de 10 ou de 100% sur les allocations familiales versées mensuellement dans le futur, par lui-même ou par un autre organisme d'allocations familiales: on parle alors de "récupération sectorielle".
Pour déterminer le pourcentage (ou le montant fixe) des retenues dans un cas précis, il faut prendre en compte le contexte social, le montant de l'indu ainsi que la durée probable de la récupération.
Il est également permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires dans le souci d'une bonne gestion d'un indu important ou dans le cas où une fin définitive du droit aux allocations familiales est prévisible à court terme.
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Débit B non provoqué par une fraude ou une négligence et qui n'est pas non plus un débit A ou entièrement un débit C
Précision préalable : Le débit C existe lorsque des allocations familiales ont été versées par un organisme d'allocations familiales alors que ces allocations familiales étaient dues par un organisme d'un autre régime d'allocations familiales (travailleurs indépendants avant le 1er juillet 2014 et Défense nationale avant le 1er septembre 2014 ou organisme européen ou international).
Deux situations sont visées pour ce débit B:
- soit l'origine de l'indu est imputable à une erreur de l'organisme mais le débiteur ne peut pas être considéré de bonne foi;
A la suite d'une erreur technique de l'organisme d'allocations familiales, la prime de naissance est payée deux fois.
Compte tenu de la nature du paiement (double paiement de la prime de naissance alors qu'il ne s'agit pas de naissance multiple), l'assuré social aurait dû savoir qu'il n'avait pas droit à une deuxième prime de naissance.
Il s'agit donc d'un "débit B".
- soit le paiement indu n'est imputable ni à une erreur de l'organisme d'allocations familiales ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social (erreur insurmontable).
Un jeune termine ses études le 30 juin 2011.
Les vacances d'été commencent le 1er juillet 2011 et se terminent le 30 septembre 2011.
Il ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi.
Le 11 août 2011, le jeune commence à travailler à temps plein.
L'assuré social signale immédiatement cette occupation à son organisme d'allocations familiales.
Les paiements sont suspendus à partir du 1er août 2011.
Lors de la réception du message DmfA du troisième trimestre, il apparaît que le jeune a travaillé plus de 240 heures au cours de ce trimestre.
Par conséquent, son droit aux allocations familiales prend fin le 30 juin 2011.
Les allocations familiales payées pour juillet sont indues et doivent être récupérées.
L'indu n'est toutefois pas imputable à une erreur de l'organisme d'allocations familiales ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social.
Il s'agit d'un "débit B".
Le délai de prescription d'un débit B non provoqué par une fraude ou une négligence et qui n'est pas non plus un débit A ou entièrement un débit C est de 3 ans.
L'organisme d'allocations familiales peut récupérer un montant mensuel de 10% sur les allocations familiales versées mensuellement dans le futur, de lui-même ou via un autre organisme d'allocations familiales : on parle alors de " récupération sectorielle".
Toutefois, il est permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires dans le souci d'une bonne gestion d'un indu important ou dans l'hypothèse d'une fin définitive du droit aux allocations familiales prévisible à court terme.
Les débits C : indu en lieu et place d'un autre organisme d'allocations familiales
Il s'agit des montants que les organismes d'allocations familiales ont payé indûment en lieu et place d'un organisme d'un autre régime d'allocations familiales.
Aucune régularisation ne doit être effectuée entre organismes qui font partie de la répartition nationale.
Dans le cadre des paiements provisionnels, un organisme poursuit les paiements en attendant la reprise des paiements par l'organisme suivant.
Paiements effectués à titre provisoire en attendant la reprise du droit par l'organisme nouvellement compétent.
On parle dans ce cas d'un indu en "lieu et place"
Le montant des allocations familiales versées en lieu et place n'est pas toujours identique : le montant réellement dû par l'organisme compétent peut être un montant plus ou moins élevé.
L'organisme "A" peut avoir, en effet, payé un supplément (ex.: pour famille monoparentale) en lieu et place de l'organisme "B", alors que le supplément n'était pas dû.
Dans le cas où le supplément a été payé à tort, l'organisme de paiement "B" rembourse le taux de base à l'organisme "A" (= indu C).
Par contre le supplément payé à tort, est un débit A ou B que l'organisme "A" doit récupérer auprès de l'assuré social.
Point d'attention : à partir du 1er juillet 2014, plus aucune régularisation comptable entre régime ne doit être effectuée, y compris pour les périodes antérieures à cette date.
Il y a, cependant, deux exceptions à cette règle :
- régularisation pour les périodes avant le 1er juillet 2014 avec les caisses d'assurances sociales pour le régime indépendant.
- régularisation pour les périodes avant le 1er septembre 2014 avec la Défense Nationale.
Ce type de débit s'applique également à un indu en lieu et place d'un organisme européen (EEE + la Suisse) ou international.
Il n'y a pas de délai de prescription pour les débits C.
Les débit C : indus résultant de données inexactes ou incomplètes
Si un organisme fournit via le brevet d'attributaire ou via un flux Yter, des données inexactes ou incomplètes qui donnent lieu à un paiement indu, il porte la responsabilité de l'erreur.
L'organisme induit en erreur établit un indu de type C et invite la caisse d'origine à effectuer le remboursement immédiat.
La caisse d'origine établit un débit de type A tandis qu'elle effectue le remboursement demandé.