Débit A : Indu résultant d'une erreur alors que le débiteur est de bonne foi

    1. Conditions

Pour faire partie de cette catégorie, il faut que les 2 conditions suivantes soient réunies conjointement :

• l'indu trouve son origine dans une erreur de fait ou de droit d'un organisme d'allocations familiales ;

  • Donc soit l'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte des éléments de fait dont il avait connaissance (ex.: l'organisme a continué à octroyer les allocations familiales alors que l'assuré social l'avait informé que l'enfant ne suivait plus les cours).

    L'erreur d'appréciation doit avoir été commise par l'organisme qui octroie les d'allocations familiales ou par un autre organisme d'allocations familiales. Si l'erreur d'appréciation est commise par une institution autre qu'un organisme d'allocations familiales, l'indu ne sera pas classé en "débit A".

     L'indu ne sera pas non plus classé en " débit A", si l'organisme a traité l'information dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de sa réception.

    En ce qui concerne les flux électroniques, la date de réception se situe 7 jours après la date de traitement de l'information par la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS)

    Soit l'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte de la règle de droit (ex.: l'organisme a octroyé des allocations familiales en faveur d'un enfant qui a plus de 25 ans) ;

• l'allocataire est de bonne foi lors du paiement.

  • Par ailleurs, l'assuré social peut être considéré comme étant de bonne foi s'il ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas droit au paiement, en tout ou en partie.

    Il peut être considéré de bonne foi si :
    - il a transmis toutes les informations utiles pour son dossier;

    - il n'existe pas d'autres éléments propres au dossier qui permettent de remettre en cause cette présomption.

    Pour juger de sa bonne foi, il faut se placer du point de vue d'un assuré social normalement prudent et diligent et non en fonction de l'assuré social concerné.
    Ainsi, pour évaluer la bonne foi, l'organisme d'allocations familiales ne doit pas se soucier de l'état de santé, de la connaissance de la langue ou d'une déficience mentale éventuelle de l'assuré social concerné.

CO 1402 du 26 février 2015

CO 1360 du 1er août 2006

    2. Moyens de contrôle

Il y a prescription immédiate pour le débit A qui ne peut être récupéré auprès de l'allocataire.
Il n'y a en conséquence pas de notification.

Il y a donc imputation immédiate par l'organisme d'allocations familiales au Fonds de réserve