1. Contexte
L'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 relatif à l'utilisation des brevets dispose que les données fournies sur le brevet d'attributaire peuvent être utilisées pour établir le droit aux prestations familiales.
Bien qu'aucun texte réglementaire ne prévoie une règle similaire à propos des échanges d'Yter, il n'en demeure pas moins que les informations transmises par ce biais sont considérées comme des éléments dignes de foi qui constituent une base suffisante pour l'établissement des droits aux allocations familiales.
2. Brevets : responsabilité des organismes d'allocations familiales
Le guide d'utilisation du brevet d'attributaire (lettre circulaire 996/67 du 7 novembre 2006) définit la responsabilité des organismes d'allocations familiales lorsqu'un d'entre eux fournit au moyen du brevet d'attributaire des données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes ou qui sont en contradiction avec les éléments du dossier. C'est l'organisme d'allocations familiales d'origine qui a transmis les données qui porte la responsabilité de la faute.
Si le transfert de données erronées occasionne un paiement indu, les directives suivantes doivent être suivies :
2.1. Les données inexactes du brevet d'attributaire résultent de déclarations incorrectes de l'allocataire social sans qu'une faute ne puisse être reprochée à la caisse.
Dans cette hypothèse, la caisse qui a opéré le paiement indu se charge d'en assurer la récupération par toutes voies de droit (récupération sur prestations ultérieures, demande de remboursement, imputation, ...).
2.2. Les données inexactes du brevet d'attributaire sont le fait de l'organisme d'allocations familiales qui a transmis les données " incorrectes " .
Dans ce cas, le débit est " endossé " par la caisse d'origine selon le processus suivant:
- La caisse induite en erreur établit un indu de type C et invite la caisse d'origine à en effectuer le remboursement immédiat.
- La caisse d'origine établit un débit de type A tandis qu'elle effectue le remboursement demandé.
- Si l'indu peut être récupéré par des retenues sur les allocations familiales dues, la caisse d'origine traite directement avec l'organisme payeur pour récupérer l'indu qu'elle a endossé.
- La caisse qui a effectué le paiement indu reste le créancier officiel et l'interlocuteur de l'allocataire social.
- Si aucune caisse n'est encore en mesure de récupérer l'indu par la voie de retenues, la caisse d'origine invite la caisse créancière (c'est-à-dire celle qui a payé les allocations familiales indues) à piloter le processus de remboursement (notification, recours devant les tribunaux, ...). Les frais judiciaires et de défense en justice sont cependant pris en charge par la caisse d'origine.
3. Paiements indus sur la base de données inexactes figurant sur les modèles Yter
Lorsqu'un organisme d'allocations familiales a effectué des paiements indus en raison de données inexactes sur un modèle Yter, la procédure exposée ci-dessus doit être suivie de la même manière, à condition que les deux organismes d'allocations familiales concernés relèvent du régime de financement de la répartition nationale.
Le régime exposé est applicable immédiatement.
4. Cas particulier : mise à la cause durant la procédure judiciaire, de l'organisme ayant fautivement transmis des informations erronées
La faute de l'organisme ayant transmis des informations erronées pourrait être invoquée devant le tribunal si le débit n'a pu être récupéré à l'amiable (retenues, remboursement) par l'organisme ayant payé indûment.
Il est demandé à l'organisme ayant commis la faute, s'il y est invité, d'intervenir volontairement, de manière à éviter d'inutiles frais de procédure liés à une intervention forcée.
