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Notes d'information
- Note d'information 2001/1: - Bénéficiaires handicapés de plus de 21 ans. - Application du montant non indexé prévu à l'art. 47bis L.C.
- Note d'information 2000/2: - Répétition de prestations familiales indues - Application de l'art. 1410, §4 du Code judiciaire
- Note d'information 2000/1: - Délai d'action devant les juridictions du travail. - Délai de prescription du droit à remboursement en cas de paiement indu obtenu à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
- Note d'information 1999/4: - Activation des allocations de chômage - Art. 42bis et art. 56novies L.C.
- Note d'information 1999/3: - Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.
- Note d'information 1999/2: - Annexe à la CO 1296. - Description des différentes formes d'enseignement secondaire à temps partiel organisées par les communautés: compléments.
- Note d'information 1999/1: - Reconnaissance d'un enfant. - Régularisation entre organismes qui relèvent de régimes de financement différents. - Prescription.
- Note d'information 1998/3: - Inscription tardive dans un établissement d'enseignement. - Naissance d'un nouveau droit.
- Note d'information 1998/2: - Application du statut des fonctionnaires européens. - Institutions communautaires et agences concernées.
- Note d'information 1998/1: - Répartition des allocations familiales accordées en faveur d'un enfant placé dans une famille d'accueil par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
- Note d'information 1997/1: - Vérification de la situation de fait. - Interdiction de solliciter des attestations auprès des services de police.
- Note d'information 1996/8: - Collaboration entre Caisses d'allocations familiales et Mutuelles. - Complément aux CO 1162 et CO 1235.
- Note d'information 1996/7: - Rupture du contrat d'apprentissage d'un enfant qui n'est plus visé à l'art. 62, §1 L.C. - Prolongement du droit aux allocations familiales durant les vacances d'été.
- Note d'information 1996/6: - Enfants placés à charge de la Communauté germanophone. - Destinataire des deux tiers des allocations familiales.
- Note d'information 1996/5: - Prime d'adoption. - Une adoption effectuée à l'étranger est répétée en Belgique.
- Note d'information 1996/4: - Interdiction du cumul en cas de prime d'adoption.
- Note d'information 1996/3: - Estimation des revenus ou du volume horaire des activités exercées à titre d'indépendant.
- Note d'information 1996/2: - Application de l'art. 42 L.C. et de la CM 467 - Cas d'enfants bénéficiaires ayant quitté leurs parents et vivant ensemble.
- Note d'information 1996/1: -Notion de revenu de remplacement: - avantage fondé sur des conventions collectives de travail.
- Note d'information 1995/8: - Désignation par l'autorité compétente de l'allocataire du tiers des allocations familiales en cas de placement.
- Note d'information 1995/7: - Inscription comme demandeur d'emploi auprès du VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding). - Application de l'art. 62, §6 L.C.
- Note d'information 1995/6: - Délivrance d'attestations d'allocations familiales. - Convention avec l'INAMI à l'intention des mutualités.
- Note d'information 1995/5: - Allocations familiales pour mineurs confiés à un internat de l'enseignement. - Arrêté de l'exécutif flamand du 17 juillet 1991, portant organisation et fonctionnement des comités de sollicitude pour la jeunesse, des services sociaux d'assistance spéciale à la jeunesse et des secrétariats administratifs au service des comités de sollicitude pour la jeunesse (M.B. 17 octobre 1991).
- Note d'information 1995/4: - L'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. - Exception au droit d'exercer une activité lucrative dont la rémunération n'excède pas un montant fixé: le cas des jeunes engagés sous contrat d'apprentissage industriel.
- Note d'information 1995/3: - Application des art. 42bis et art. 56 L.C. - Revenus de remplacement: indemnités de milice.
- Note d'information 1995/2: - Application dans le temps de la CM 531 du 9 décembre 1993 et de son addendum du 14 janvier 1994.
- Note d'information 1995/1: - Demandes d'extraits des comptes de pension adressées au répertoire de la CGER.
- Note d'information 1994/16: - Immunisation des allocations et compléments de rémunération accordés aux handicapés en apprentissage dans un atelier protégé.
- Note d'information 1994/15: - Application des art. 56 et art. 57 L.C. et de la CM 361 du 19 juillet 1979.
- Note d'information 1994/14: - Droit aux allocations familiales pour les enfants en faveur desquels une procédure d'adoption ou de prise sous tutelle officieuse a été introduite.
- Note d'information 1994/13: - Application des art. 42bis et art. 50ter L.C. - Montant des revenus de remplacement qui font perdre à l'attributaire la qualité d'"attributaire ayant personne à charge".
- Note d'information 1994/12: - Détermination du septième mois de chômage lorsque les deux premiers jours du mois au cours duquel le chômage a débuté n'ont pas été indemnisés parce qu'il s'agissait d'un jour férié suivi d'un dimanche.
- Note d'information 1994/11: - Paiement anticipatif de l'allocation de naissance. - Naissances multiples.
- Note d'information 1994/10: - Notion de revenus de remplacement pour l'application des art. 42bis et art. 50ter L.C.
- Note d'information 1994/9: - Art. 64 L.C. et enfant placé visé à l'art. 70 L.C.
- Note d'information 1994/8: - Situation des enfants qui exercent à l'étranger une fonction "au pair".
- Note d'information 1994/7: Art. 73 quater, §4 L.C. - Interdiction du cumul en cas de prime d'adoption.
- Note d'information 1994/6: - Application de l'art. 59 L.C.
- Note d'information 1994/5: - Application des art. 54 et art. 60, §3 L.C. - Cas du travailleur salarié en situation d'attribution qui entame une activité en tant qu'indépendant.
- Note d'information 1994/4: - Application des art. 59 et art. 60 L.C.
- Note d'information 1994/3: - Personnel temporaire ou définitif de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté flamande. - Compétence en matière d'octroi des allocations familiales
- Note d'information 1994/2: - Application de l'art. 73bis, §2 L.C. Notion de sixième mois de la grossesse.
- Note d'information 1994/1: - Art. 47 L.C. - Supplément d'allocations familiales pour l'enfant handicapé - Prestations sociales en raison d'une activité lucrative.
- Note d'information 1993/20: - Modalités d'application des Conventions bilatérales sur la sécurité sociale quand soit l'enfant, soit l'attributaire, soit les deux, possèdent la nationalité belge ou la double nationalité.
- Note d'information 1993/19: - Droit aux allocations familiales du chef d'un chômeur non indemnisé lorsque celui-ci est suspendu pour cause de chômage de longue durée. - Adaptation de la note d'information 1992/8 du 10 avril 1992.
- Note d'information 1993/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C. Cours donnés après 19 heures dans l'enseignement universitaire. Application de l'art. 6 de l'AR du 30 décembre 1975.
- Note d'information 1993/17: - Application de l'art. 62, §2 L.C. - Demandeur d'emploi après un apprentissage: examen de 2e session après la fin de l'apprentissage - date de début du droit en tant que demandeur d'emploi.
- Note d'information 1993/16: - Application des art. 42, art. 48, art. 70 et art. 70bis L.C. - Enfants placés. - Changement d'attributaire au cours d'un trimestre - Groupement.
- Note d'information 1993/15: - Application de l'art. 56bis L.C. - Effet d'une adoption ordinaire sur le droit aux allocations familiales.
- Note d'information 1993/14: - Désignation de l'allocataire suite à un jugement en divorce. - Note d'information 1986/13 du 2 juin 1986 et note d'information 1992/11 du 1er septembre 1992.
- Note d'information 1993/13: - Situation de l'enfant qui quitte le ménage du beau-père attributaire, lorsqu'aucun autre droit aux allocations familiales n'existe. - Application des art. 51, §3, 1° et art. 51, §3, 6° L.C.
- Note d'information 1993/12: - Application de l'art. 62, §1er et de l'art. 62, §2 L.C.
- Note d'information 1993/11: - Application de l'art. 70 L.C. - Autorité publique.
- Note d'information 1993/10: - Enseignement secondaire expérimental. - Application de l'art. 1bis de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
- Note d'information 1993/9: - Remboursement d'avances consenties par un CPAS. - Application de la CO 911.
- Note d'information 1993/8: - Application de l'art. 62, §3 L.C. - Enfant bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration.
- Note d'information 1993/7: - Paiement d'allocations familiales à un administrateur.
- Note d'information 1993/6: - Application de l'art. 56quater L.C.
- Note d'information 1993/5: - Application de l'art. 56bis, §2, al. 2 L.C. - Rétablissement du droit aux allocations familiales majorées d'orphelins.
- Note d'information 1993/3: - Application de l'art. 63 ancien L.C.
- Note d'information 1993/3: - Application des art. 45 et art. 70 L.C.
- Note d'information 1993/2: - Allocation d'interruption de carrière accordée par contrat.
- Note d'information 1993/1: - Application de l'article 60 L.C., de la CM 461 et de l'art. 54 L.C.
- Note d'information 1992/23: Art. 47. - CM 487 du 23 juillet 1990. - Enfant de plus de 18 ans atteint d'une incapacité de travail et résidant aux Pays-Bas.
- Note d'information 1992/22: - Application de l'art. 24 L.C. - Prestations familiales garanties octroyées indûment parce que par la reconnaissance d'un enfant le droit prend fin en raison de la naissance d'un autre droit à partir de la naissance.
- Note d'information 1992/21: - Convention avec l'INAMI concernant la délivrance de l'avis modèle 736 N/F. - CO 1251 du 20 juin 1991 et Circulaire O.A. 91/117- 491/8 du 7 mai 1991.
- Note d'information 1992/20: - Conjoints associés occupés dans des sociétés agricoles. - Art. 141 L.C.
- Note d'information 1992/19: - Garde alternée. - Application de l'art. 42 L.C. et de la CM 508 du 26 février 1992.
- Note d'information 1992/18: - Suspension du droit aux allocations familiales de l'enfant bénéficiaire. - Application de la CM 489 du 10 septembre 1990.
- Note d'information 1992/17: - Application de l'art. 3 de l'AR du 12 avril 1984, portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2. - Indemnités accordées à un employé en congé de disponibilité.
- Note d'information 1992/16: - Application de l'art. 62, §1er. - CO 1254 du 14 octobre 1991. - Enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel qui perçoit une indemnité du Fonds de sécurité d'existence de la construction, en plus de ses allocations de transition.
- Note d'information 1992/15: - Application de l'art. 60 L.C. - Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
- Note d'information 1992/14: - Récupération des allocations de chômage parce que l'intéressé a été reconnu incapable de travailler, avec effet rétroactif. - Le droit aux allocations prévues à l'art. 42bis L.C. prend fin. - Application de l'avis KC 132/6420 du 15 février 1966.
- Note d'information 1992/13: Interruption de carrière complète. - Secteur public. - Art. 56octies L.C. - Documents justificatifs.
- Note d'information 1992/12: - Notion "activité professionnelle". - gérant non rémunéré. Application des art. 42bis et art. 56 L.C.
- Note d'information 1992/11: - Garde alternée. Complément aux notes d'information 1990/2 et 13. - Délégation de la créance de l'allocataire par décision juridictionnelle.
- Note d'information 1991/11: - Art. 53, §2 L.C. - Droit prioritaire du père pendant le service militaire.
- Note d'information 1992/10: - Allocation de naissance et allocations familiales pour un enfant adopté à l'étranger. - La procédure d'adoption est refaite en Belgique et l'acte étranger n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
- Note d'information 1992/9: - Compétence d'octroi d'allocations familiales. - Application de l'art. 64 L.C.
- Note d'information 1992/8: - Application de l'art. 60, §3, 3° L.C.
- Note d'information 1992/7: - Contrat d'apprentissage à l'étranger.
- Note d'information 1992/6: - Octroi des chèques-repas. - Incidence sur le droit des enfants bénéficiaires soumis à un plafond maximum de rémunération.
- Note d'information 1992/5: - Art. 56 L.C. - Droit aux allocations familiales pendant la période de repos d'accouchement.
- Note d'information 1992/4: - Application de l'art. 173ter L.C.
- Note d'information 1992/3: - Chômeur complet qui accepte un emploi à temps partiel pour échapper au chômage. - Application de l'art. 171octies de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. - Retenue de 375 F - Applicable à partir du 1er avril 1990.
- Note d'information 1992/2: - Prime de reclassement de l'A.G.C.D. aux volontaires. Application de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C.
- Note d'information 1992/1: - Application de l'art. 120 L.C. et de l'adage "CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO".
- Note d'information 1991/35: - Art. 56quater L.C. - CM n° 500 du 24 mai 1991 et CO n° 1252 du 18 juillet 1991. - Octroi des suppléments prévus aux articles 42bis et 50ter L.C. - Décès survenus avant le 1er janvier 1991.
- Note d'information 1991/34: - Mention des fonctionnaires européens dans les registres de la population.
- Note d'information 1991/33: - Reconnaissance d'un enfant par le père marié. - Art. 319bis CC.
- Note d'information 1991/32: - Application de l'art. 58 L.C., en vigueur depuis le 1er avril 1987. - Assimilation de la déclaration d'absence au décès.
- Note d'information 1991/31: - Notion de revenu de remplacement: allocation complémentaire accordée par l'employeur en plus des allocations de chômage dans le cadre de la prépension.
- Note d'information 1991/30: - Note d'information 1986/41 du 13 novembre 1986.
- Note d'information 1991/29: - Pourcentages d'incapacité multiples. - Droit aux allocations majorées, art. 50ter L.C.
- Note d'information 1991/28: - Allocation pour aide d'une tierce personne. - Qualité d'attributaire ayant personnes à charge dans la législation des allocations familiales.
- Note d'information 1991/27: - Allocations familiales en faveur des jeunes défavorisés de 18 à 25 ans qui sont occupés par une Entreprise d'Apprentissage professionnel (E.A.P.). - Application de l'art. 62, §4 L.C.
- Note d'information 1991/26: - Art. 56quater L.C. - CM 500 du 24 mai 1991 et CO 1252 du 18 juillet 1991. - Octroi des suppléments prévus aux art. 42bis L.C. et art. 50ter L.C.
- Note d'information 1991/25: - Suspension du droit aux allocations familiales. - Conséquences de l'application de l'art. 48 L.C. et de l'art. 54 L.C. sur le droit aux allocations familiales.
- Note d'information 1991/24: - Carnets d'épargne d'enfants placés.
- Note d'information 1991/23: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'AR du 12 août 1985. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du jeune demandeur d'emploi en formation professionnelle pendant le stage d'attente. - Communauté germanophone.
- Note d'information 1991/22: - Application de l'art. 56quater L.C.
- Note d'information 1991/21: - Subrogation de plein droit des Centres publics d'aide sociale, sur les allocations familiales.
- Note d'information 1991/20: - Désignation de l'allocataire. - Art. 69, §1 L.C. et Art. 69, §2 L.C.
- Note d'information 1991/19: - Art. 62 L.C. - Octroi du minimex et des allocations familiales.
- Note d'information 1991/18: - Interruption de carrière. - Conséquence de la cessation de l'octroi de l'allocation d'interruption après deux ans, lors de l'exercice d'une activité indépendante.
- Note d'information 1991/17: - Notion d'activité professionnelle: gardienne d'enfants à domicile bénéficiant d'une indemnité exonérée d'impôts pour les prestations qu'elle a fournies.
- Note d'information 1991/16: - Application de l'art. 56octies, 3e al. L.C. - Travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption et qui commence à exercer ensuite une activité indépendante à titre principal. - Situation avant le 1er avril 1990.
- Note d'information 1991/15: - Application de l'art. 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
- Note d'information 1991/14: - Enseignant de la formation permanente des classes moyennes.
- Note d'information 1991/13 : - Application de l'art. 62, §6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
- Note d'information 1991/12: - Application de l'art. 69 L.C. - Paiement de bonne foi.
- Note d'information 1991/10: - Compétence pour accorder les allocations familiales en cas d'application de l'art. 56, §2, 4° L.C. comme il est prévu à l'art. 56, §3 L.C.
- Note d'information 1991/9: - Centrum voor Deeltijdse Vorming ASBL DJOPHUIS, Rue du Village 30, 1070 ANDERLECHT. - Note d'information 1991/2 du 27 février 1991.
- Note d'information 1991/8: - Art. 56decies L.C.
- Note d'information 1991/7: - Personnel académique des universités libres et des établissements qui y sont assimilés. - AR du 10 juillet 1990 portant exécution de l'art. 4 des lois coordonnées.
- Note d'information 1991/6: - Application de la CO 1233 du 3 août 1990 relative au personnel académique et scientifique.
- Note d'information 1991/5: - Académie royale militaire de BREDA. - Application des art. 62, §4 L.C. et art. 63bis L.C.
- Note d'information 1991/4: - Application de l'art. 56octies L.C. dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi-programme du 22 décembre 1989.
- Note d'information 1991/3: - Versements à un compte financier pour des familles résidant à l'étranger.
- Note d'information 1991/2: - Centre de formation à temps partiel ASBL DJOPHUIS, Dorpstraat 30, 1070 ANDERLECHT. - Application de l'article 1bis de l'AR du 30 décembre 1975.
- Note d'information 1991/1: - Assurance-maternité. - Application des art. 42bis L.C. et 50ter LC.
- Note d'information 1990/19: - Droit aux allocations familiales en faveur des élèves soldés de la Division Interforces de l'Ecole Royale des Cadets. - Restructuration de cette Division depuis le 11 septembre 1989.
- Note d'information 1990/18: - Problématique de la prescription.
- Note d'information 1990/17: - Date de prise de cours de la période d'attente comme demandeur d'emploi en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage.
- Note d'information 1990/16: - L'organisme d'allocations familiales compétent au profit des catégories de chômeurs visés par les programmes de résorption du chômage.
- Note d'information 1990/16bis : - Complément à la note d'information 1990/16.
- Note d'information 1990/15: - Application de l'art. 63, 2e al. L.C. - Pension de retraite qui n'est pas plus élevée que le revenu garanti aux personnes âgées.
- Note d'information 1990/14: - Statut en matière d'allocations familiales des attachés de cabinet. - Applicable jusqu'au 31 mars 1990.
- Note d'information 1990/13: - Garde alternée. - Art. 60 et art. 69.
- Note d'information 1990/12: - Chômage non indemnisé au cas où le chômeur commencerait une activité à temps partiel pour échapper au chômage et où le salaire de référence serait dépassé. Période antérieure au 1er avril 1990.
- Note d'information 1990/11: - Application de l'AR n° 228. - Retenue de 375 F. - Note d'information 1989/10 du 31 mai 1989.
- Note d'information 1990/10: - Application des art. 62, §2, et 62, §6 art. 47 et art. 63 L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
- Note d'information 1990/9: - Application de l'art. 70bis L.C. et de l'art. 48 L.C.
- Note d'information 1990/8: - Interruption de la carrière professionnelle. - Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
- Note d'information 1990/7: - Application de l'art. 62, §3, 2° L.C - Enfant non marié qui assiste l'un des parents dans ses tâches ménagères.
- Note d'information 1990/6: - Compétence en matière de paiement des allocations familiales. - Application de l'art. 41, 4e alinéa L.C. - Période antérieure au 1er avril 1990.
- Note d'information 1990/5: - Maladie ou accident après une période de prestations à temps partiel. - Nombre de jours pour lesquels les allocations familiales sont dues au cours des six premiers mois d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident.
- Note d'information 1990/4: - Note d'information 1989/4 du 27 avril 1989. - Art. 56bis L.C. - Attribution posthume à l'adopté, du nom du conjoint prédécédé, en application de l'art. 358, §4 C.C.
- Note d'information 1990/3: - Diminution temporaire. - AR 228. - Deux attributaires dont l'un fait partie d'une catégorie d'attributaires qui ne sont pas exclus de la mesure de diminution.
- Note d'information 1990/2: - Application de l'art. 60 L.C. - Garde alternée. - Régimes différents.
- Note d'information 1990/1: - Interprétation du CM 462 du 7 septembre 1988. - Notion de parent/beaux-parents dans le cas où l'allocataire pour le tiers des allocations familiales dues en faveur d'enfants placés au sens de l'art. 70 L.C. est la grand-mère, sans activité et établie en ménage avec un concubin salarié.
- Note d'information 1989/22: - Application de l'art. 51, al. 2, 4° L.C. - Parents au troisième degré - demi-frère ou demi-soeur.
- Note d'information 1989/21: - Application de l'art. 42bis. - Art. 1er de l'AR du 14 février 1984. - Note d'information 1987/11.
- Note d'information 1989/20: - Dispense de cours pour étudiants qui doublent dans l'enseignement supérieur.
- Note d'information 1989/19: - Contrôle de la situation de fait d'un ménage.
- Note d'information 1989/18: - Contrat d'apprentissage agréé avec effet à une date postérieure à celle de son début d'exécution. - Application de l'art. 62, §2 L.C.
- Note d'information 1989/17bis: - Art. 1409 et art. 1410 C.J.
- Note d'information 1989/17: - Application des art. 1409 et art. 1410 du Code judiciaire.
- Note d'information 1989/16: - Assimilation des journées de repos octroyées dans le cadre de la réduction du travail dans le secteur de la construction à des journées de travail. - Application de l'art. 41, al. 2 L.C.
- Note d'information 1989/15: - AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales. - Art. 56, §1 et art. 56, § 2 L.C.
- Note d'information 1989/14: - Art. 56 bis, §4 L.C. - Art 4bis et art. 5 AR 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus.
- Note d'information 1989/13: - Admissibilité aux allocations de chômage après un contrat d'apprentissage contrôlé par le FNRSH.
- Note d'information 1989/12: - Droit aux allocations familiales en faveur d'un enfant bénéficiaire qui, après son service militaire effectué à l'étranger, s'inscrit comme demandeur d'emploi en Belgique.
- Note d'information 1989/11: - Application des art. 51, al. 4 et art. 64 L.C.
- Note d'information 1989/10 : - Application de l'art. 42bis L.C. - Notion de revenu de remplacement.
- Note d'information 1989/9 : - Récupération d'indu du fait d'une décision avec effet rétroactif des allocations de chômage.
- Note d'information 1989/8 : - Application de l'art. 70bis lors de la naissance du droit.
- Note d'information 1989/7: - Application de l'art. 120 L.C. - Interruption de la prescription.
- Note d'information 1989/6 : - Droit aux allocations familiales majorées art. 42bis L.C. du chef d'un chômeur qui cohabite avec son épouse et une femme non mariée.
- Note d'information 1989/5 : - Allocations d'orphelins en cas de décès de détenus. - Pas d'application de la retenue de 375 F (art. 1 de l'A.R. n° 228 du 9 décembre 1983).
- Note d'information 1989/4 : - Art. 56bis L.C. - Attribution posthume à l'adopté, du nom du conjoint prédécédé, en application de l'art. 358, §4, C.C.
- Note d'information 1989/3: - Application de l'art. 60, §3 L.C.
- Note d'information 1989/2 : - Attributaires ayant personnes à charge. - Notion de "revenus de remplacement". - Indemnité de préavis.
- Note d'information 1989/2bis : - Attributaire ayant personnes à charge. - Notion "revenus de remplacement". - Indemnité de préavis.
- Note d'information 1989/1 : - Application de l'art. 1410 du Code judiciaire. - Indus résultant d'erreurs des caisses.
- Note d'information 1988/28: - AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124 AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. - Assimilation de la période de service militaire à une période d'inscription comme demandeur d'emploi pour l'admission au bénéfice d'allocations d'attente ou de chômage.
- Note d'information 1988/27: - Allocations familiales au taux majoré. - Art. 42bis LC. - Notion de revenus de remplacement. - Allocation de chauffage en faveur des ouvriers mineurs.
- Note d'information 1988/26: - Art. 63 L.C. - Allocation d'interruption de carrière.
- Note d'information 1988/25: - Champ d'application de l'art. 51, al. 2, 6° L.C. - Existence d'un droit prioritaire.
- Note d'information 1988/24 : - Art. 42bis L.C. - Un chômeur de longue durée sous contrat de chômeur mis au travail perçoit des indemnités de maladie de la mutualité. - Application de l'art. 56 L.C.
- Note d'information 1988/23: - Art. 62, §4 et art. 63bis. - Droits aux allocations familiales pour un milicien qui interrompt son service pour reprendre des études.
- Note d'information 1988/22: - Art. 62, §1er L.C. - Enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. - Droit pendant les dernières vacances d'été.
- Note d'information 1988/21: - Récupération des allocations familiales payées à un allocataire décédé.
- Note d'information 1988/20: - Octroi des arriérés d'allocations familiales. - L'allocataire est décédé.
- Note d'information 1988/19: - Enfant ayant la double qualité d'étudiant et de demandeur d'emploi.
- Note d'information 1988/18: - Art. 51, al. 2, 6°, art. 55, art. 56sexies, art. 56septies et art. 106 L.C. - Droit des frères et soeurs hors du ménage lorsqu'il existe un droit supplétif (art. 56septies LC.).
- Note d'information 1988/17: - Art. 42bis et art. 56, §2 L.C. - Revenus de remplacement - Notion.
- Note d'information 1988/16: - L'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et qui suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.
- Note d'information 1988/15: - Art. 56octies. - Interruption de la carrière professionnelle à temps partiel.
- Note d'information 1988/14: - L'handicapé occupé à temps réduit dans un atelier protégé - Art. 47 et art. 63 L.C.
- Note d'information 1988/13: - Art. 56quater L.C. - Notion de "faire partie du ménage". - Enfants placés.
- Note d'information 1988/12: - Art. 42bis. - Revenus de remplacement. - Pension en vertu de dispositions légales ou réglementaires étrangères.
- Note d'information 1988/11: - Application de l'art. 3, 2e alinéa AR du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'AR n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs et art. 51, 2e alinéa, 5° L.C.
- Note d'information 1988/10: - Employeurs occupant du personnel à raison de 2 heures par jour. - Période antérieure au 1er octobre 1987. - Paiement de cotisations capitatives en application des art. 77 et art. 78 L.C.
- Note d'information 1988/9: - Art. 56 L.C. - Octroi des prestations familiales pour les périodes assimilées après des prestations accessoires ou incomplètes.
- Note d'information 1988/8: - AR 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Art. 64, §2, B 1° L.C.
- Note d'information 1988/7: - Art. 120 L.C. - Interruption de la prescription.
- Note d'information 1988/6: - Art. 56, §2 L.C. - Revenus de remplacement.
- Note d'information 1988/5: - Modèle de l'attestation spéciale de naissance pour obtenir l'allocation de naissance.
- Note d'information 1988/4: - Art. 62, §4 L.C. et AR du 30 décembre 1975. - Stage dans la formation permanente des Classes moyennes.
- Note d'information 1988/3: - Enfants totalement incapables d'exercer une profession quelconque. - AR du 12 novembre 1987 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'art. 63 L.C. Pas de révision de l'incapacité.
- Note d'information 1988/2: - Application de l'art. 51, al. 2, 7° L.C. - Notion de "former un ménage".
- Note d'information 1988/1: - Art. 47 L.C. - Activité donnant lieu à assujettissement à un des régimes de sécurité sociale. - Bénéfice d'une indemnité de rupture de contrat.
- Note d'information 1987/31: - Attributaire ayant des personnes à charge. - Notion de revenus de remplacement. - Pécule de vacances aux travailleurs pensionnés.
- Note d'information 1987/30: - Cartes de contrôle C 3.4 pour travailleurs ayant accepté un travail à temps réduit pour échapper au chômage. - Nombre de journées indemnisées.
- Note d'information 1987/29: - Art. 62, §6 L.C. - Point de départ de la période pendant laquelle les allocations familiales sont accordées aux jeunes demandeurs d'emploi lorsque l'enfant avait cessé de bénéficier des allocations familiales parce qu'il ne remplissait plus les conditions d'octroi propres à sa catégorie.
- Note d'information 1987/28: - Application de l'AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.
- Note d'information 1987/27: - Application des art. 42, al. 3 et art. 70bis L.C. - Groupement des enfants et partage proportionnel. - Enfants placés.
- Note d'information 1987/26: - Art. 48, al. 3 L.C. - Limites d'âge fixées par les art. 62 et art. 63 L.C. atteintes le premier jour d'un mois civil. Droit aux allocations familiales pour ce mois civil.
- Note d'information 1987/25: - Art. 63, al. 1er, 2°, b L.C. - Chômeur difficile à placer. - Occupation en atelier protégé suspendue pour raison économique.
- Note d'information 1987/24: - Art. 56octies L.C. - Calcul des allocations familiales en cas de bénéfice d'une allocation fractionnée d'interruption de carrière.
- Note d'information 1987/23: - Application de l'art. 56octies L.C.
- Note d'information 1987/22: - Contrôle de la fréquentation scolaire.
- Note d'information 1987/21: - Application de l'art. 41 L.C. - Détermination de la période de vacances après la sortie de service et avant l'inscription comme demandeur d'emploi.
- Note d'information 1987/20: - Application de l'art. 57. - Production de la preuve de la qualité de pensionné.
- Note d'information 1987/19: - Attributaires ayant des personnes à charge. - Notion de revenu de remplacement. - Pécule de vacances.
- Note d'information 1987/18: - AR n° 228 du 9 décembre 1983. - Retenues sur allocations familiales pour attributaires miliciens.
- Note d'information 1987/17: - Application de l'art. 62, §6 et de l'AR du 12 août 1985. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du jeune demandeur d'emploi en formation professionnelle pendant le stage d'attente Communauté française.
- Note d'information 1987/16: - Application de l'AR n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, art. 4.
- Note d'information 1987/15: - Interprétation des art. 34 et art. 35 L.C. - Affiliation d'une personne morale. Personnes habilitées à poser l'acte d'affiliation.
- Note d'information 1987/14: - Application de l'art. 48 en cas d'activité exercée par les demandeurs d'emploi durant une période se terminant durant le dernier mois de la période d'attente. - Circulaire CO 1154.
- Note d'information 1987/13: - Application de l'art. 62, §4 L.C. - Elèves qui suivent les cours dans un conservatoire royal.
- Note d'information 1987/12: - CO 1154 du 25 novembre 1985 et application des art. 48 et art. 62, §4 L.C.
- Note d'information 1987/11: Art. 42bis L.C. de l' AR du 14 février 1984. - Cas d'interruption de la période de chômage pour l'accomplissement ou la continuité de la période de six mois de chômage.
- Note d'information 1987/10: - Art. 56quater L.C. - Décès du grand-père avant l'échéance des trois mois prévus par l'art. 51, al. 2, 4° L.C.
- Note d'information 1987/9: - Application de l'art. 12 al. 2 de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit les cours. - Octroi des allocations familiales aux étudiants en cas de bénéfice d'une prestation sociale.
- Note d'information 1987/8: - Application de l'art. 59 et de la CO 1096 du 3 novembre 1981: critères d'octroi des allocations familiales dans le régime des salariés.
- Note d'information 1987/7: - Nouvelle catégorie d'allocataires. - Détention.
- Note d'information 1987/6: - Interruption de carrière pendant une occupation dans un atelier protégé.
- Note d'information 1987/5: - Application de l'art. 63 al. 1, 2°, d) et g). - Enfants handicapés ou incapables complets tombés malades au cours ou après une période d'occupation dans un atelier protégé.
- Note d'information 1987/4: - Chômeurs qui exercent une activité à temps partiel pour échapper au chômage. - Application de la retenue.
- Note d'information 1987/3: - Art. 62, §6 L.C. Demandeur d'emploi après un contrat d'apprentissage à l'étranger. - Application de la CM n° 445 du 18 septembre 1986. - Notion "bénéficiaires d'allocations familiales belges".
- Note d'information 1987/2: - Application des art. 56 et art. 57 L.C., CM n° 361 du 19 juillet 1979. - Travailleurs pensionnés pour invalidité prématurée ayant momentanément repris le travail. - Application de l'expression "sans préjudice de l'art. 56, §2".
- Note d'information 1987/1: - Application de l'art. 63, al. 1, 2° L.C. - Le droit aux allocations familiales des chômeurs difficiles à placer, travaillant dans un atelier protégé. - Périodes de maladie et de chômage.
- Note d'information 1986/55: - Art. 62,§1er et 2 L.C.: Non-agréation d'un contrat d'apprentissage. - Conséquences pour l'octroi des allocations familiales en faveur des apprentis soumis à l'obligation scolaire à temps partiel.
- Note d'information 1986/54: - Etudiant inscrit comme demandeur d'emploi et effectuant à mi-temps un stage des jeunes (stage ONEM - notion d'activité pour l'application de l'art. 62, §4 et de l'art. 62, §6 L.C.).
- Note d'information 1986/53: - La détermination du rang des enfants lorsque certains de ceux-ci sont placés et que la mère est bénéficiaire du tiers des allocations. - Même problème si certains enfants sont placés et d'autres élevés par la mère mais que les allocations familiales et le tiers des allocations pour les enfants placés sont versés à une personne étrangère au ménage en exécution de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse.
- Note d'information 1986/52: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'art. 4, §4 AR du 12 août 1985. - Formation professionnelle au cours du temps d'attente en tant que demandeur d'emploi. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du demandeur d'emploi.
- Note d'information 1986/51: - Art. 42bis L.C. - Occupation en tant que chômeur mis au travail. - Répercussion sur l'accomplissement et la persistance de la période de six mois de chômage.
- Note d'information 1986/50: - Allocations familiales versées à un allocataire qui n'est pas l'allocataire compétent. - CO 712 du 19 novembre 1963. - Extension aux cas d'application de l'art. 69 L.C.
- Note d'information 1986/49: - Application de l'art. 62, §6 L.C. - Indemnité de rupture après une occupation d'un demandeur d'emploi au cours du temps d'attente.
- Note d'information 1986/48: - Application de l'art. 62, §4 L.C. - Droit aux allocations familiales d'un étudiant qui bénéficie d'indemnités de maladie sur la base d'allocations de chômage accordées pour une période antérieure aux études.
- Note d'information 1986/47: - Octroi de l'allocation de naissance en cas de naissance de l'enfant à l'étranger. - Application de la CM 190 du 6 mars 1963. - Application de la CM 300 du 27 juin 1973.
- Note d'information 1986/46: - Art. 62, §4 L.C. - Reprise tardive des cours. - Application de l'art. 48 L.C.
- Note d'information 1986/45: - Application de l'art. 70 L.C. - Incapable colloqué en institution "fermée". - Transfert en institution "ouverte".
- Note d'information 1986/44 : - Retenues sur allocations familiales. - Orphelins placés bénéficiaires du taux ordinaire. - Art.45 L.C.
- Note d'information 1986/43: - Application de l'art. 60 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985. - Dates de prise de cours et d'échéance du droit dans le régime des indépendants.
- Note d'information 1986/42: - Art. 42, art. 47bis, art. 56bis, art. 50bis, art. 50ter et art. 70bis L.C. - Rang des enfants orphelins en cas de placement de l'un d'eux.
- Note d'information 1986/41: - Art. 41, al. 5 et art. 56, §2 et §3 L.C. - Caisse compétente: 1° Journées et heures de travail effectif coïncidant avec une période de maladie. 2° Rechute d'invalidité dans le régime de l'Assurance maladie-invalidité après une période de travail inférieure à trois mois.
- Note d'information 1986/40: - Art. 62, §6 et art. 63 L.C. - Incapacité survenant durant la période d'attente.
- Note d'information 1986/39: - Art. 42bis et art. 56 L.C. - Chômeurs mis au travail. - Activité professionnelle.
- Note d'information 1986/38: - Art. 62, §4 L.C. et art. 12, AR du 30 décembre 1975. - Contrat d'entreprise de l'étudiant.
- Note d'information 1986/37: - Art. 120. - Date de prise en cours de la prescription pour l'octroi de l'allocation de naissance en faveur d'un enfant légitimé par mariage plus de trois ans après sa naissance.
- Note d'information 1986/36: - Art. 56bis L.C. notion de cohabitation. - L'auteur survivant, cohabite avec un couple non marié comprenant le fils ou la fille du survivant.
- Note d'information 1986/35: - Art. 42bis L.C. - Art. 1bis nouveau, AR du 14 février 1984. - Prise en considération des journées assimilées non reprises à l'alinéa 2 de l'art. 1bis nouveau pour la détermination du 7ème mois de chômage (prise en compte de ces journées pour le calcul des six mois de chômage).
- Note d'information 1986/34: - Art. 62, §6 L.C. - Suspension du temps d'attente pour cause d'accouchement. - Pas de droit aux allocations familiales au cours de cette période de suspension. - Pas de prolongation de la période d'octroi de 180 jours.
- Note d'information 1986/33: - Application de la diminution temporaire des allocations familiales. - Changement d'attributaire au cours du mois. - Les deux attributaires appartiennent aux catégories exclues de la diminution des allocations familiales. - Expression: "avoir droit à l'allocation forfaitaire mensuelle".
- Note d'information 1986/32: - Art. 60, §3 L.C.: Cumul d'un droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs salariés et d'un droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs indépendants. - Règles de priorité. - Attributaire d'allocations familiales pour invalides dans le régime des travailleurs indépendants. - Attributaire avec personnes à charge. - Notion "faire partie du ménage".
- Note d'information 1986/31: - Attributaires ayant personnes à charge (AR du 12 avril 1984 pris en exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C. - CO 1130 du 22 juin 1984). - Art. 48, al.5. - Evènement donnant lieu au cours d'un mois à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur. - CO 1130bis du 6 septembre 1984.
- Note d'information 1986/30: - Application de la CO 1108 du 30 août 1983, 2ème partie I-B. - L'allocataire en cas de cohabitation. - Désignation de la concubine du père comme allocataire. - Effets sur la détermination du rang des bénéficiaires et sur la retenue.
- Note d'information 1986/29: - Contrôle des opérations financières des Caisses, frais communs des organismes faisant partie du même complexe administratif. - Calcul de l'allocation de vacances à octroyer par l'employeur aux employés. - Détermination de la durée des vacances.
- Note d'information 1986/28: - Art. 62, §6 L.C. - Stage en qualité de demandeur d'emploi à l'issue d'une période d'apprentissage en vertu d'un engagement d'apprentissage contrôlé au sens de l'art. 62, §2 L.C.
- Note d'information 1986/27: - Problème de l'enfant bénéficiaire qui commence à travailler le deuxième jour du mois, lorsque le premier jour de ce mois n'est pas un jour ouvrable. - Fin du droit au cours du mois. - Application art. 48, 3ème al. L.C. et CO 1004.
- Note d'information 1986/26: - Art. 62, §1 L.C. - Conséquences de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire. - Problème du droit aux allocations familiales en faveur des jeunes gens soumis à l'obligation scolaire partielle mais qui n'y satisfont pas. - Obstacles pour cette catégorie de jeunes, en matière d'octroi des allocations familiales en raison de l'exercice d'une activité lucrative ou du bénéfice d'un revenu de remplacement. - Notion de "revenu de remplacement". - Obligation pour les organismes d'allocations familiales de signaler les cas.
- Note d'information 1986/25: - Attributaires ayant des personnes à charge. - Notion de "revenus de remplacement". - Indemnité due pour rupture de contrat de travail. - AR 282 du 31 mars 1984.
- Note d'information 1986/24: - Art. 36 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (Moniteur belge du 6 août 1985). - Art. 69 des lois coordonnées. - Enfant ayant un domicile distinct. - Notion de "domicile".
- Note d'information 1986/23: - Art. 56octies L.C. - Application de la retenue sur le montant des allocations familiales.
- Note d'information 1986/22: - Intérêts moratoires et judiciaires. - Appel d'un jugement de juridictions du travail.
- Note d'information 1986/21: - Arrêt en matière d'octroi d'indemnités d'incapacité permanente dues par l'assureur à la suite d'un accident du travail. - Application de l'art. 47 L.C. et de l'art. 63 L.C. - Prescription.
- Note d'information 1986/20: - Application de l'art. 69 L.C. - AR du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.
- Note d'information 1986/19: - Allocations familiales pour les chômeurs difficiles à placer, mis au travail dans un atelier protégé en application de l'art. 171bis de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
- Note d'information 1986/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C.
- Note d'information 1986/17: - Art. 5, al. 2 de l'AR du 17 juillet 1985 relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère.
- Note d'information 1986/16: - Art. 73bis et légitimation par mariage: - allocation de naissance octroyée en faveur d'un enfant, troisième enfant de la mère. - rang de naissance à prendre en considération dans le cas d'une légitimation de l'enfant par mariage de la mère avec le père naturel, faisant partie du ménage de la mère au moment de la naissance, et père pour la première fois.
- Note d'information 1986/15: - Art. 62, §3 L.C. - Activité professionnelle du parent resté seul. - Mandat d'échevin.
- Note d'information 1986/14: - Art. 51, al. 2, 8° et art. 64, §2, A, 2° L.C. - Enfant placé à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique chez un particulier, deux ou plusieurs personnes étant désignées pour s'occuper de l'enfant dans la décision de placement. - Attributaire prioritaire.
- Note d'information 1986/13: - Art. 69 L.C. - Opposabilité aux organismes de paiement d'allocations familiales des décisions judiciaires relatives au droit de garde, sans détermination de l'allocataire ou, aux décisions qui indépendamment du droit de garde, désignent expressément l'allocataire des allocations familiales.
- Note d'information 1986/12: - Veuve remplissant les conditions requises à l'art. 56quater L.C., et exerçant une activité professionnelle ne lui permettant pas d'obtenir l'allocation familiale forfaitaire mensuelle. - Application du paiement différentiel (art. 56quater - art. 51) ou paiement intégral en application de l'art. 56quater?
- Note d'information 1986/11: - Application de la CO 1107 du 10 septembre 1982.
- Note d'information 1986/10: - CO 1096, CO 1130 et CO 1130 bis.
- Note d'information 1986/9: - Loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et ses répercussions sur les dispositions relatives à l'assurance maladie-invalidité.
- Note d'information 1986/8: - Application de l'art. 62, §4 L.C.
- Note d'information 1986/7: - Application de l'art. 42bis L.C.
- Note d'information 1986/6: - Jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui suivent des cours dans les centres d'enseignement à temps partiel. - Application AR du 5 décembre 1984.
- Note d'information 1986/5: - AR du 27 janvier 1986 déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour les sportifs rémunérés.
- Note d'information 1986/4: - AR du 27 janvier 1986 modifiant l'AR du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
- Note d'information 1986/3: - Application de l'art. 62, §1 L.C. - Obligation scolaire à temps partiel. - AR du 19 novembre 1985 relatif à la reconnaissance d'une formation répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel.
- Note d'information 1986/2: - Déclaration des prestations. - Modèle G par bande magnétique.
- Note d'information 1986/1: - Application de l'art. 51, al. 2, 8° L.C.
- Note d'information 1985/14: - Application de l'art. 62, §3, 1°, al. 2 L.C., en vigueur jusqu'au 22 juin 1985.
- Note d'information 1985/13: - Allocation de naissance. - Rang de naissance.
- Note d'information 1985/12: - Catégories de chômeurs et de travailleurs.
- Note d'information 1985/11: - Contrôle de l'incapacité de travail visée à l'art. 63 L.C.
- Note d'information 1985/10: - Remboursement des allocations familiales retenues. - Pécule de vacances.
- Note d'information 1985/9: - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1985, de l'AR du 4 septembre 1985 modifiant l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- Note d'information 1985/8: - Application de l'art. 51, al. 2, 5° L.C. et de la CO 1108.
- Note d'information 1985/7: - Allocations familiales durant le temps d'attente.
- Note d'information 1985/6: - Situation des travailleurs occupés à la cueillette des fruits et du houblon, à l'égard de la sécurité sociale et du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.
- Note d'information 1985/5: - Application de l'art. 63 L.C.
- Note d'information 1985/4: - Application de l'art. 64 L.C. - Légitimation par adoption et adoption.
- Note d'information 1985/3: - AR du 12 août 1985 majorant les taux repris aux art. 44 et art. 73bis L.C.
- Note d'information 1985/2: - Loi de redressement concernant les dispositions sociales.
- Note d'information 1985/1: - Application de l'art. 48 L.C.