Note d'information 1995/2: - Application dans le temps de la CM 531 du 9 décembre 1993 et de son addendum du 14 janvier 1994.

Suite à l'abaissement de l'âge de la majorité, des organismes de paiement ont pris l'initiative de ne plus payer d'allocations familiales au-delà du 18ème anniversaire d'un enfant pour le seul motif que celui-ci ne suit plus effectivement de cours à cette date mais est encore soumis à l'obligation scolaire à temps partiel.

Certains ont mis en débit et même récupéré les prestations familiales relatives à une période de décrochage scolaire postérieur au 18ème anniversaire de l'enfant mais antérieur au 30 juin de l'année civile dans laquelle se situe le 18ème anniversaire.

Les dispositions de la CM 531 du 9 décembre 1993 (et de son addendum du 14 janvier 1994) prescrivent de poursuivre le paiement des prestations familiales en faveur des jeunes devenus majeurs, mais restant soumis à l'obligation scolaire jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Les directives font donc abstraction de toute controverse juridique que pourrait susciter l'abaissement à 18 ans de l'âge de la majorité civile.

Les organismes qui auraient refusé de payer des allocations familiales ou récupéré ces prestations avant de disposer des directives de la CM 531 du 9 décembre 1993, sont tenus de procéder à toute révision demandée par les intéressés, dans les limites de la prescription visée à l'art. 120 L.C. Il n'y a pas lieu de revoir d'office les dossiers déjà traités.