Conformément au prescrit même de la circulaire CO 1296 du 25 mars 1996, en son point III, toute décision prise par l'une ou l'autre des communautés, qui a un effet sur le droit aux allocations familiales, est communiquée par la voie d'une note d'information.
En 1996, deux mesures réglementaires ont un impact en la matière.
Vous trouverez ci-après une version actualisée de l'annexe à la CO. Les passages modifiés sont signalés à la marge par un trait hachuré.
ANNEXE
Description des différentes formes d'enseignement secondaire à temps partiel, organisé par les différentes communautés, telles que visées à l'art. 1bis de l'A.R. du 30 décembre 1975, et examen du droit aux allocations familiales.
1. En Communauté flamande
a) Enseignement secondaire professionnnel à temps partiel
Pour les élèves de moins de 18 ans qui ne sont plus soumis à l'obligations scolaire à temps plein, la Communauté flamande a organisé l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel de façon organique (cf. le décret du Conseil flamand du 31 juillet 1990, Moniteur du 18 août 1990 et l'arrêté d'exécution de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 - Moniteur du 26 septembre 1990).
Les élèves doivent être inscrits au plus tard au 31 janvier de l'année scolaire en cours dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
Les élèves qui étaient régulièrement inscrits avant l'âge de 18 ans peuvent rester inscrits dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel jusqu'à la fin de l'année scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans.
Les élèves ne sont pas obligés de conclure l'une ou l'autre convention de formation.
Le droit aux allocations familiales prend fin si les revenus (salaires ou prestations sociales) de l'élève dépassent le montant maximum autorisé (cf. art. 1bis de l'A.R. du 30 décembre 1975).
b) Enseignement secondaire expérimental à horaire réduit
Pour les jeunes de 18 à 25 ans, la Communauté flamande a maintenu l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit (cf. l'arrêté de l'éxécutif flamand du 23 juillet 1992 - Moniteur du 4 décembre 1992).
Les jeunes doivent être inscrits au plus tard le 1er octobre de l'année scolaire concernée dans un centre d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.
A partir du 1er septembre 1995 les jeunes ne sont plus obligés de conclure une convention "emploi-formation" ou un contrat d'apprentissage industriel (cf. Arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 - Moniteur du 12 septembre 1995).
Le droit aux allocations familiales prend fin si les revenus (salaires ou prestations sociales) du jeune dépassent le montant maximum autorisé (cf. art. 1bis de l'A.R. du 30 décembre 1975).
Ces dispositions qui valent pour les années scolaires 1995-96 et 1996-97 ont été reconduites pour les années scolaires 1997-98 et 1998-99.
2. En Communauté française
La Communauté française n'organise plus d'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit. Le décret du 3 juillet 1991 du Conseil de la Communauté française (Moniteur du 24 septembre 1991) règle à partir du 1er septembre 1990 l'enseignement secondaire à horaire réduit de façon organique. Cet enseignement est donné dans un centre d'éducation et de formation en alternance.
L'accès en est réservé aux jeunes qui:
a) un contrat d'apprentissage industriel.
b) une convention "emploi - formation".
c) ou une autre forme de convention reconnue par la législation du traavail et convenant dans le cadre d'une formation en alternance approuvée par l'Exécutif de la Communauté française.
En pratique les jeunes qui étaient régulièrement inscrits avant leur 18e anniversaire sont dispensés pour l'année scolaire entière de l'obligation de conclure une convention de formation, même s'ils atteignent l'âge de 18 ans au cours de cette année scolaire.
Ces jeunes sont tenus de conclure au cours de l'année suivante, au plus tard six mois après le début des cours, un contrat du type "convention ou stage d'insertion socioprofessionnelle". Dans des cas tout à fait particuliers, la direction du C.E.F.A. peut accorder la dispense de cette obligation, sans que l'élève perde la qualité d'élève régulier.
Cette disposition est applicable depuis l'année scolaire 1995-1996 (conformément au décret du 18 mars 1996 du Conseil de la Communauté française - Moniteur du 4 juin 1996).
Le droit aux allocations familiales prend fin si les revenus (salaires ou prestations sociales) du jeune dépassent le montant maximum autorisé (cf. art. 1bis de l'AR du 30 décembre 1975).
3. En Communauté germanophone
La Communauté germanophone a maintenu l'enseignement expérimental à horaire réduit dans l'enseignement secondaire (cf. les arrêtés du gouvernement de la Communauté germanophone du 18 janvier 1995 - Moniteur du 21 novembre 1995, et du 19 décembre 1995 - Moniteur du 27 février 1996).
Les jeunes doivent être inscrits au plus tard le 15 novembre dans un centre d'enseignement à horaire réduit:
L'accès en est réservé à des jeunes qui:
-
soit sont soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. Ces jeunes ne sont pas obligés de conclure l'une ou l'autre convention de formation.
-
soit sont âgés de moins de 26 ans et ont satisfait à l'obligation scolaire. Ces jeunes sont obligés de conclure une des conventions de formation suivantes:
a) une convention "emploi-formation".
b) un contrat de formation dans une entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
c) un contrat d'apprentissage industriel.
d) ou une autre forme de convention reconnue par la législation du travail et convenant dans le cadre d'une formation en alternance approuvée par le Gouvernement de la Communauté germanophone.
Par une mesure transitoire, les jeunes qui, antérieurement à l'année scolaire 1996-1997, étaient régulièrement inscrits avant leur 18ème anniversaire, ont continué d'être dispensés de l'obligations de conclure uen convention de formation pour l'année scolaire entière. La dispense a été maintenue jusqu'à la fin du cycle de formation dans la mesure où ces jeunes poursuivent ce type de formation d'une traite jusqu'au certificat qui sanctionne le cycle.
Le décret du Conseil de la Communauté germanophone daté du 25 juin 1996 (Moniteur du 19 octobre 1996) a repris l'ensemble des dispositions ci-dessus. Il met fin au stade expérimental de l'organisation de l'enseignement à horaire réduit. Il est d'application à prtir de l'année scolaire 1996 - 1997.
Le droit aux allocations familiales prend fin si les revenus (salaires ou prestations sociales) du jeune dépassent le montant maximum autorisé (cf. art. 1bis de l'A.R. du 30 décembre 1975). Bien entendu des allocations familiales ne peuvent plus être octroyées à partir de l'âge de 25 ans.
