L'attributaire qui est devenu chômeur complet indemnisé le 3 mai 1993, parce que le 1er mai (jour férié) tombait un samedi et que le 2 mai, étant un dimanche, n'était pas indemnisé non plus, n'atteindra le septième mois de chômage indemnisé que le 3 novembre 1993.
La CM 489 du 10 septembre 1990 a toutefois stipulé, au point III.C, que lorsque la période de chômage complet indemnisé débute le deuxième jour civil d'un mois, le premier jour étant un dimanche ou un jour férié, il y a lieu de compter le premier mois de chômage comme un mois de chômage complet indemnisé en vue de l'application de l'art. 42bis L.C.
La question est de savoir si cette règle peut être étendue aux situations où le premier jour du mois est un jour férié et où le deuxième jour est un dimanche. C'est d'ailleurs aussi le cas du mois de janvier 1994.
Avis de la direction du Contrôle au cours d'une réunion le 25 octobre 1993 (extrait)
Selon la CM 489 (point III. C), on peut admettre que les personnes qui deviennent chômeuses le deuxième jour d'un mois tombent déjà sous ce statut le premier jour de ce mois, à condition que ce jour soit un dimanche ou un jour férié.
Ce raisonnement peut également être maintenu lorsque le premier jour du mois est un jour férié suivi d'un dimanche et que, pour cette raison, l'intéressé ne devient chômeur que le troisième jour civil.
