Note d'information 1986/1: - Application de l'art. 51, al. 2, 8° L.C.

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le point de vue du Ministère de la prévoyance sociale en ce qui concerne le lien pour les enfants placés chez un particulier, à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.