Il n'est pas rare que des travailleurs (pré)pensionnés ou invalides perçoivent de leur (ex)employeur des indemnités complémentaires qui trouvent leur fondement dans une convention collective de travail.
Étant donné que, dans sa définition de la notion de "revenu de remplacement", l'art. 3 de l'AR du 12 avril 1984 prend appui sur le caractère légal ou réglementaire de certains avantages sociaux, il est important d'évaluer dans quelle mesure des revenus résultant de conventions collectives de travail ont un caractère réglementaire.
Après avoir examiné la position adoptée par la Cour de Cassation concernant la force obligatoire des conventions collectives de travail, même non déposées, ainsi que l'interprétation du Conseil d'État selon laquelle les C.C.T. ont automatiquement un caractère réglementaire même si leur force obligatoire n'a pas été étendue par arrêté royal, l'Office a pris la position suivante.
Toute convention collective de travail sera désormais considérée comme une "disposition réglementaire", qu'elle ait ou non été déposée au Ministère de l'Emploi et du Travail, et que sa force obligatoire ait ou non été étendue par arrêté royal.
Les avantages qui en découlent doivent dorénavant toujours être pris en compte dans le calcul des revenus de remplacement tels qu'ils sont visés à l'art. 3 de l'AR du 12 avril 1984.
Cette interprétation vaut pour les droits relatifs à toute période postérieure au 30 avril 1996. A contrario, tous les droits déjà exercés ou encore à faire valoir pour les périodes antérieures au 1er mai 1996, restent couverts par l'interprétation précédente.
J'attire votre attention sur le fait que la présente interprétation ne porte pas préjudice au prescrit de la CO 1130 du 22 juin 1984. Même si elles résultent d'une convention collective, les "pensions" qui sont le fruit d'une assurance individuelle ou d'une assurance groupe, ne sont pas à considérer comme des revenus de remplacement.
Les notes d'information n° 1991/31 du 3 décembre 1991 et n° 1988/17 du 28 septembre 1988 sont abrogées pour le surplus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
