Note d'information 1996/4: - Interdiction du cumul en cas de prime d'adoption.

Une prime d'adoption n'est pas due si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle il est établi en ménage a reçu une allocation de naissance pour le même enfant (art. 73quater, §4 L.C.).

Il s'agit ici de prévenir tout cumul avec une allocation de naissance déjà payée soit dans le régime des travailleurs salariés, soit dans celui des travailleurs indépendants.

L'emploi de l'expression "a reçu" rend possible une interprétation discriminatoire. L'allocation de naissance est généralement payée entre les mains de la mère et son nouveau conjoint ou partenaire "adoptant" ne peut recevoir une prime d'adoption pour un enfant en faveur duquel elle a elle-même déjà reçu une allocation de naissance.

Le nouveau conjoint ou partenaire du père serait par contre, dans l'hypothèse où une allocation de naissance n'a pas été payée à ce dernier, en mesure de percevoir une prime d'adoption pour le même enfant.