Les caisses d'allocations familiales rencontrent de plus en plus de difficultés à appliquer correctement les directives administratives en cas de garde alternée et principalement lorsque les parents séparés de fait ou divorcés vont cohabiter à leur tour avec une personne, salariée ou indépendante, qui a aussi des enfants.
Le domicile des enfants a-t-il une importance dans ce cas?
Pour déterminer le rang des enfants, faut-il tenir compte de certains ou de tous les enfants qui font partie du ménage du père ou de la mère?
Faut-il prendre en considération la manière dont s'exerce la garde alternée?
Deux cas ont été soumis.
- Dans le premier, les parents divorcés, sur la base d'un accord mutuel, ont à tour de rôle la charge de leurs enfants au cours du mois.
Il s'agit d'une situation permanente. Les deux enfants sont inscrits à l'adresse de la mère.
Depuis le 25 juillet 1991, la mère vit en ménage et deux enfants de son concubin vivent également dans le ménage.
Faut-il tenir compte de quatre enfants pour déterminer le rang des enfants?
- Dans le deuxième cas, une famille se compose de la façon suivante:
le mari (salarié), la femme (sans profession) et 4 enfants.
A un certain moment ils se séparent et optent pour l'éducation suivant le système de la garde alternée. A tour de rôle, les enfants résident une semaine deux par deux tant chez le père que chez la mère.
Cela signifie que chacun des parents élève toujours 2 enfants. Après quelque temps, le père comme la mère vont cohabiter avec un indépendant qui a également des enfants à charge.
Qu'en est-il du calcul du rang avec les enfants du concubin (tant du père que de la mère), et le domicile des enfants a-t-il de l'importance ici?
Deux des enfants sont inscrits chez le père et les deux autres chez la mère depuis la séparation de fait.
Prendrait-on une autre décision si les quatre enfants étaient élevés alternativement chez la mère et chez le père?
Dans les deux cas, les allocations familiales sont payées à la mère, du chef des prestations du père.
De quelle façon ces deux exemples concrets doivent-ils être résolus?
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 6 juillet 1992. Réf.: E2237/ K43/MDP/HB et E2238/ K.48/MSP/HB (extraits)
La législation relative aux allocations familiales ne contient aucune disposition spécifique concernant la garde alternée. Les règles générales restent donc applicables.
En cas de garde alternée, on part de l'idée fictive que les parents séparés continuent de former une grande famille avec leurs enfants. Dans cette optique, le lieu où les enfants sont domiciliés n'a aucune importance.
Le fait que les enfants ne résident pas simultanément chez un des parents n'a pas plus d'importance.
Premier cas
Dans la situation concrète qui est décrite, la femme est allocataire pour 4 enfants.
En vertu de l'art. 42, 3e alinéa L.C., tous les enfants élevés dans le ménage de l'allocataire peuvent être groupés, même s'il y a plusieurs attributaires. Dans le cas présent, il y a deux attributaires: l'ex-conjoint pour 2 enfants et le concubin pour ses 2 enfants. Concrètement cela signifie que pour déterminer le rang des enfants, il faut tenir compte de 4 enfants. Si un enfant commun naissait un jour dans le nouveau ménage de la femme, il faudrait tenir compte de 5 enfants pour déterminer le rang.
Deuxième cas
On peut donc payer à la mère un premier, deuxième, troisième et quatrième rang du chef des prestations du père légal.
Dans le nouveau ménage de la mère, tous les enfants peuvent être groupés (application de l'art. 42, 4e alinéa). Cela signifie que pour déterminer le rang des enfants de ce ménage, il faut tenir compte des 4 enfants de son précédent mariage et des enfants du concubin.
Etant donné que le groupement se fait toutefois autour de la mère allocataire, on ne peut tenir compte, dans le nouveau ménage du père, que des enfants de la concubine indépendante. L'attributaire dans ce nouveau ménage du mari est la concubine, étant donné qu'en tant que parent indépendant elle a la priorité sur le non-parent salarié (CM 508, p. 5, point b.).
Cette situation peut conduire en pratique à ce que le père des enfants élevés en garde alternée soit désavantagé financièrement.
En effet, il perd le bénéfice du groupement avec les enfants dans son nouveau ménage. Cette perte financière peut être évitée si les deux parents conviennent qu'une partie des allocations familiales que la mère reçoit sera versée au père. Un tel accord se situe toutefois en dehors du cadre strict de la législation relative aux allocations familiales.
