L'art. 173quinquies L.C. stipule que les informations obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans la pratique il arrive très souvent que des situations de fait doivent être vérifiées. C'est dans un tel but que certains organismes s'adressent encore parfois à des services de police et y sollicitent la délivrance de certificats ou d'attestations destinés à servir en matière d'allocations familiales.
Une circulaire du 7 avril 1995 des Ministères de l'Intérieur et de la Justice (Moniteur Belge du 21 avril 1995) a énuméré les tâches qui sont du ressort des services de police et celles qui ne le sont pas. Il y est expressément indiqué que "la délivrance de certificats pour le compte de l'ONAFTS est à considérer comme une tâche administrative ne pouvant plus être effectuée par les services de police".
Je vous rappelle qu'en fonction des dispositions de l'art. 152 L.C., les caisses primaires et l'Office doivent disposer d'un service de contrôle suffisant pour leur permettre de s'acquitter dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui leur incombe. La vérification d'une situation de fait peut donc être effectuée par un contrôle sur place.
Si, en dépit de ce qui précède, vous devez être mis en possession d'une attestation "officielle", il convient de vous adresser exclusivement aux administrations communales ou aux bourgmestres des communes concernées. Seules ces autorités restent habilitées à délivrer des attestations.
