Pour le traitement de certains dossiers d'allocations familiales, les organismes d'allocations familiales ainsi que l'Office font parfois appel à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite afin d'obtenir un extrait du compte de pension de l'attributaire potentiel, comprenant le numéro d'affiliation des employeurs à l'ONSS et, le cas échéant, la dénomination de l'institution qui a octroyé des indemnités de maladie ou de chômage.
La collaboration de la CGER est sollicitée dans les seuls cas où les moyens utilisés habituellement en vue de récolter les données concernant la carrière n'ont pas donné de résultats ou que ces résultats sont insuffisants.
A titre d'exemples:
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Lorsque les interlocuteurs refusent de collaborer à la constitution de leur dossier; cette situation apparaît souvent lorsque les parents ne se préoccupent pas de leurs enfants (placés par exemple), ou lorsque la section des " Prestations familiales garanties" a déjà payé par voie d'avance et doit récupérer les prestations auprès d'un organisme ressortissant à un autre régime.
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La caisse compétente doit être déterminée pour les cas de travailleurs occupés à temps partiel et continuant à bénéficier d'allocations de chômage.
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La caisse compétente doit être déterminée dans le cadre des dossiers d'orphelins abandonnés.
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La Direction "Conventions internationales" de l'Office, qui est consultée par les organes de liaison européens compétents en matière de réglementation CEE, ainsi que les caisses d'allocations familiales confrontées à l'application de cette réglementation, en cas de carrière mixte par exemple, ont souvent besoin des données, relatives à la carrière, qui se rapportent à des périodes importantes.
Jusqu'à présent la CGER ne s'oppose pas à ce que les organismes d'allocations familiales et l'Office consultent par écrit le répertoire des comptes de pensions.
Elle a cependant exprimé le souhait que les demandes de consultations soient limitées au strict nécessaire et formulées de façon plus précise. En fait, la CGER envisage d'optimaliser le système actuel, étant donné que l'indication du numéro ONSS de l'employeur engendre des problèmes matériels importants lorsque les informations à fournir ont trait à une période antérieure à l'année 1970. Les recherches doivent alors s'effectuer dans des archives poussiéreuses ou à l'aide de microfiches peu lisibles.
Afin de rendre plus efficace la procédure de recherches et d'en amoindrir le coût, les organismes d'allocations familiales ainsi que tous les services de l'Office doivent impérativement formuler leurs demandes d'extraits de façon judicieuse, en précisant les périodes et en les limitant au strict nécessaire.
Compte tenu du fait que les extraits en question sont fournis à titre gracieux, je suis persuadé que vos services utiliseront avec rigueur et parcimonie le service offert et permettront ainsi d'alléger la tâche de la CGER.
Veuillez trouver en annexe un formulaire type adéquat ainsi qu'un bon de commande destiné aux organismes d'allocations familiales qui souhaiteraient s'approvisionner à l'Office.
