Suite à l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes, les prestations familiales belges doivent être octroyées par priorité sur les prestations familiales de même nature versées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, lorsque les prestations belges sont dues dans le chef du conjoint du fonctionnaires européen ou du fonctionnaire lui-même.
La note d'information 1992/15 du 23 septembre 1992 a précisé que le statut des fonctionnaires européens s'applique aux fonctionnaires du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, du Comité- économique et social, de la Cour des comptes et de la Banque Européenne d'Investissement.
Deux autres institutions communautaires ont été créées depuis. Elles doivent être ajoutées à la liste de celles dont le personnel est engagé sous le statut des fonctionnaires européens.
Il s'agit:
- du Comité des régions.
- du Médiateur européen.
En outre, le Conseil a créé des agences communautaires décentralisées dont le personnel est également soi mis au statut. En conséquence, les fonctionnaires de ces agences sont à considérer comme du personnel communautaire bénéficiant à ce titre d'allocations familiales communautaires en complémentarité par rapport aux prestations de même nature relevant du droit national.
Les agences suivantes sont concernées:
- le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (à Thessalonique).
- la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Dublin).
- l'Agence européenne de l'environnement (à Copenhague).
- l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (à Londres).
- l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur/marques, dessins et modèles (à Alicante).
- la Fondation européenne pour la formation (à Turin).
- l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (à Lisbonne).
- l'Office communautaire des variétés végétales (à Bruxelles).
- l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (à Bilbao).
- le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (à Luxembourg).
La présente note d'information remplace celle du 23 septembre 1992.
