L'instauration d'une déclaration multifonctionnelle des données en matière de rémunération et de prestations de travail a pour but de garantir que, pour l'application de l'ensemble de la sécurité sociale, un employeur ne doive communiquer qu'une seule fois une donnée sur la rémunération et sur les...
L'article 175 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) a ajouté un point c à l'article 33, alinéa 2, 4°. A partir du 1er juillet 2003, les "employeurs de personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu...
Je vous annonce la mise en production de deux nouveaux flux électroniques en provenance de l'Office national de sécurité sociale.
Il s'agit des flux de consultation et de distribution des données contenues dans la base de données " Fichier du personnel " de l'ONSS.
1. Qu'est-ce que le Fichier du...
La circulaire de l'Office 1348 du 11.02.2004 et les lettres circulaires 997/56 du 15.03.2004 et 996/50 du 06.07.2004 présentaient aux caisses d'allocations familiales les directives afférentes au traitement systématique et structuré des messages RIP et DMFA en vue de l'établissement du droit et de...
La circulaire de l'Office 1354 du 8 juillet 2005 annonçait la diffusion d'un guide d'utilisateur du message DMFA pour la gestion des données de l'activité lucrative de l'étudiant.
Les messages DMFA relatifs aux enfants bénéficiaires étudiants (code-rôle 104) seront exploités systématiquement dès le...
La lettre circulaire 997/63 du 30.11.2005 vous présentait le guide d'utilisateur de la DMFA, destiné à l'évaluation de l'activité lucrative de l'étudiant, sur base de l'arrêté royal du 10.08.2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
Depuis le 1er octobre 2008, les déclarations immédiates de l'emploi (DIMONAPPL) et trimestrielles (DMFAPPL) des employeurs relevant de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - ONSSAPL) sont...
La loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale traduit le souci de simplifier de façon drastique les flux d'informations entre les entreprises et la sécurité sociale.
Le projet d'E-government de la sécurité sociale, dans son aspect électronisation des déclarations...
1. Instructions relatives à la collecte d'informations au moyen de formulaires et de supports électroniques
Compte tenu des changements sociaux et de l'évolution de la réglementation qui en résulte, de la création de nouveaux flux de données électroniques et de l'accès élargi aux banques de...
1. Collecte d'informations au moyen de formulaires et de supports électroniques
Depuis quelques années, l'Office tient en permanence un inventaire de toutes les données nécessaires au paiement rapide et correct des allocations familiales. Chaque année, pour le 30 juin au plus tard, les...
