L'article 175 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) a ajouté un point c à l'article 33, alinéa 2, 4°. A partir du 1er juillet 2003, les "employeurs de personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent" sont affiliés de plein droit à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2003.
La question qui se pose donc est de savoir comment identifier l'employeur et, partant, les attributaires, relevant de la compétence exclusive de l'Office à partir du 1er juillet 2003, et quels sont les instruments dont le régime dispose pour déterminer la compétence?
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) ayant décidé de ne pas attribuer de catégorie spécifique aux employeurs de personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres qu'elles produisent, le message RIP, ou Dimona agrégée (attestation D051 dans la terminologie Cadastre), ne pourra donc apporter aucune certitude en la matière, si ce n'est un signal qu'une modification d'employeur s'est produite qui peut entraîner une modification de compétence (cfr. arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1 bis, L.C.). Il faudra par conséquent attendre la déclaration multifonctionnelle, ou DMFA (attestation D054 dans la terminologie du Cadastre), qui via les valeurs 046 (artiste de plus de 18 ans) ou 047 (artiste de moins de 18 ans) dans le champ "code travailleur", permettra d'identifier les cas d'attributaires ressortissant au statut d'artiste.
Deux cas de figure peuvent à cet égard se présenter:
Droit continué:
- le message RIP donne le signal qu'une modification de compétence est susceptible de se produire (changement d'employeur).
- la DmfA permet de statuer en fonction des critères spécifiques du "code travailleur": (1) il s'agit bien d'un artiste (code 046 ou 047), (2) qui a une activité de plus de 27 jours, (3) incluant le premier jour du mois de référence.
- dès que la caisse qui pilote le droit actif possède les éléments relatifs au changement de compétence, elle adresse, s'il y a lieu, un brevet à l'ONAFTS.
Nouveau droit:
Une quelconque caisse mise en possession d'une nouvelle demande (modèle AA ou E) est tenue au paiement à titre provisionnel lorsque l'activité professionnelle qui sous-tend la demande génère un droit aux prestations familiales (éventuellement après la consultation de la base de données DmfA et/ou via une consultation du Fichier du personnel (base de données des Dimona) centralisé à l'ONSS établissant qu'il y a bien une activité salariée à partir d'une certaine date).
Ensuite, sur la base de la déclaration multifonctionnelle, si l'organisme qui gère le dossier constate qu'il s'agit d'un "artiste" relevant de la compétence exclusive de l'Office, il lui transmet le dossier via la procédure d'échange par brevet d'attributaire.
En attendant que le Cadastre des allocations familiales joue pleinement son rôle de distributeur des déclarations multifonctionnelles (message D054 qui fait apparaître le statut de travailleur artiste, le cas échéant), les organismes d'allocations familiales sont invités à détecter par tous les moyens traditionnels (questionnaires-type...) les cas d'artistes qui relèvent de la compétence exclusive de l'ONAFTS et à transférer à ce dernier toutes les données de droit selon la procédure d'échange par brevet d'attributaire.
Tout cas relevant de la compétence exclusive de l'Office devra être orienté vers le bureau provincial de la province de résidence de l'attributaire artiste concerné et pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au bureau provincial du Brabant (section néerlandaise ou française, en fonction de la langue choisie par l'intéressé dans ses rapports avec l'administration).
