La lettre circulaire 997/63 du 30.11.2005 vous présentait le guide d'utilisateur de la DMFA, destiné à l'évaluation de l'activité lucrative de l'étudiant, sur base de l'arrêté royal du 10.08.2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (voir aussi CO 1354 du 08.07.2005).
La présente veut apporter deux précisions de gestion, ainsi qu'une précision technique.
page 1 in fine du guide : précision technique : DMFA multiples :
Il y a plusieurs lignes travailleurs dans une DMFA lorsque l'employeur change d'activité (catégories employeurs) durant le trimestre ou lorsque le travailleur est occupé en vertu de qualités différentes (codes travailleurs) pour le même employeur : par exemple, en partie comme travailleur ordinaire et en partie comme étudiant avec cotisation de solidarité.
Dans pareil cas de figure, à noter que, dans la traduction informatique, 2 ou plusieurs attestations sont produites, comme s'il y avait 2 ou plusieurs DMFA.
page 2 du guide, avant PRESENTATION : prolongation de la période d'octroi des allocations familiales pour le demandeur d'emploi :
Les données relatives à l'occupation en tant que jobiste au cours des mois de juillet, d'août et de septembre (codes 840 et 841 dans la ligne travailleur 90012-zone 0037 code travailleur) doivent être traitées pour la prolongation de la période d'attente pour jeunes ayant quitté l'école et inscrits comme demandeurs d'emploi (cf. annexe à la CO 1366 du 16 février 2007, page 27).
En effet, la question portant sur une occupation en tant que jobiste ne figure plus sur le formulaire de contrôle P20
pages 13 et 14 du guide : critère de l'exercice effectif de l'activité lucrative :
Ces pages analysent, par " code prestation ", l'impact des données d'heures ou de jours sur le droit aux allocations familiales de l'étudiant.
Seules les données figurant sous les codes 1 et 301 sont à prendre en considération.
90018 - Prestation de l'occupation ligne travailleur ONSS/ONSSAPL
| Code |
Libellé |
DMFA |
DMFA APL |
Impact allocations familiales |
| 1 |
toutes les données relatives au temps de travail couvertes par une rémunération avec cotisations ONSS, à l'exception des vacances légales et complémentaires des ouvriers |
Yes |
Yes |
évaluer norme de 240 h |
| 301 |
toutes les données relatives au temps de travail couvertes par une rémunération qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles reprises sous un autre code |
No |
Yes |
évaluer norme de 240 h |
Le code 1 peut concerner des données autres que des données de travail effectif.
Voici ce que précisent les " instructions aux employeurs " figurant sur le Portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).
CODE 1
- travail effectif normal (également le travail adapté avec perte de salaire);
- prestations supplémentaires sans repos compensatoire;
- repos compensatoire autre que le repos compensatoire entreprise de construction et repos compensatoire dans le cadre d'une réduction de la durée du travail (voir cependant le code 20 pour le repos compensatoire dans le système du salaire horaire majoré);
- incapacité de travail avec revenu garanti première semaine ou rémunération mensuelle garantie;
- période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture ou par une indemnité de reclassement;
- petits chômages;
- raison impérieuse avec maintien du salaire;
- absence couverte par une rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail;
- rémunération journalière garantie pour une raison autre que l'incapacité de travail;
- accident technique dans l'entreprise;
- fermeture de l'entreprise à titre de protection de l'environnement;
- jours fériés durant le contrat de travail, jours fériés après la fin du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié;
- autre absence avec maintien de la rémunération normale et cotisations ONSS (telle que l'absence autorisée avec maintien du salaire, congé politique,...)
- vacances légales et complémentaires des employés.
Dans le contexte particulier de l'étudiant, le critère retenu pour l'évaluation du droit est celui de l'exercice effectif d'une activité lucrative.
Par conséquent, les jours ou heures d'absence rémunéré(e)s, qu'ils soient liés à des jours fériés, des jours d'absence couverts par une rémunération garantie pour cause d'incapacité de travail ou autres absences, ne sont pas à comptabiliser dans le quota des 240 heures.
A noter que cette position est confirmée par la jurisprudence.
En pratique, si une DMFA, qui comptabilise plus de 240 heures sous le code 1, contient des jours ou heures d'absence, le paiement du trimestre doit être mis en débit, étant donné qu'il n'est pas possible de discerner ces derniers.
Toutefois, l'assuré social doit avoir la faculté d'apporter cette précision à la caisse d'allocations familiales, au moyen d'une attestation de l'employeur, en vue de faire réévaluer le quota à son avantage : par exemple, une attestation qui précise que, dans tel trimestre, tel(s) jour ou heure a (ont) été rémunéré(e)(s) en qualité de " jours fériés durant le contrat de travail, jours fériés après la fin du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié ".
Le module de motivation, qui prévoit déjà pareil recours en cas de conversion de jours en heures sera précisé en ce sens (voir module 41 bis de la lettre circulaire 999/C139 du 05.02.2007).
Pour rappel : a fortiori, les jours ou heures renseigné(e)s sous les codes prestation 2 à 26 ne sont pas non plus à prendre en considération, puisqu'ils concernent des périodes d'inactivité (impact nul, déjà précisé dans le guide du 30.11.2005).
