Le premier article du règlement (CE) n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale détermine la mission des entités qui sont désignées comme organe de liaison par les autorités compétentes...
Le nouveau règlement de sécurité sociale européen est entré en vigueur le 1er mai 2010. Ce nouveau règlement exige une attitude proactive des caisses d'allocations familiales pour la gestion de leurs dossiers "européens".
L'article 60 du règlement d'application dispose à cet égard qu'un Etat membre...
La CO 1383 du 11 mai 2010 relative aux règlements 883/2004 et 987/2009 vous informait (point 7.3.) de l'instauration d'un échange électronique de données entre les institutions compétentes, via le réseau EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). Par ce système de messaging, les...
(...)
3. L'article 76 du (...) règlement a également été modifié en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice avec effets au 1er mai 1990.
Contrairement au passé, en cas de cumul de droits aux allocations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille, le droit...
Article 73bis des lois coordonnées
Article 73quater des lois coordonnées
L'allocation de naissance et la prime d'adoption sont actuellement exclues du champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72. De ce fait, les différentes dispositions de ces...
Le règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement européen d'application n° 987/2009 du 16 septembre 2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 20101.
Un commentaire général sur l'application de ces nouveaux règlements vous a...
La circulaire C.O. 1022 du 13 mai 1976 a prescrit des directives en matière de paiement des allocations familiales aux familles demeurant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne.
Considérant que dans certains cas ces directives ont été appliquées par analogie en matière de récupération...
Le Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra - State Social Insurance Agency of the Republic of Latvia (Agence nationale d'assurance sociale de la République de Lettonie) informe qu'un nouveau amendement a été ajouté à la loi sur les allocations sociales de l'Etat du 31 octobre 2002 avec effet au 1er...
CO 1383 annexe 2 du 29 octobre 2010. Exportation des prestations familiales françaises dans le cadre des règlements 883/2004 et 987/2009
CO 1383 annexe 3 du 14 février 2011. Extension du champ d'application personnel des règlements 883/2004 et 987/2009 à des ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne.
