Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont, depuis le 1er juin 2012, applicables à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein conformément aux décisions n°76/2011 du 1er juillet 20111 et 133/2011 du 2 décembre 20112 du Comité mixte de l'Espace économique européen qui mettent à jour l'...
La présente circulaire vous communique les instructions à suivre lorsqu'il y a lieu pour les caisses d'allocations familiales belges de procéder au paiement d'un complément différentiel dans le cadre de l'application de l'article 68 du règlement 883/2004.
L'article 68, § 2, du règlement 883/2004...
Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne :
Le calcul du paiement différentiel, en particulier l'avance prudente.
L'adaptation de la fréquence pour réclamer les montants réellement payés aux Pays-Bas.
La réclamation de la composition de ménage (formulaire E401).
Ces...
La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 20131.
Par conséquent, les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Croatie à partir de cette date.
Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au rè glement 1231/20102, qui a rendu les règlements 883/2004...
1. Introduction
Le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen et a été publié au Journal officiel de l'UE n°L 166 du 30 avril 2004. Une rectification a eu lieu le 7 juin 20041....
La législation française compte un grand nombre de prestations familiales dont l'octroi relève de la compétence des caisses d'allocations familiales françaises.
Il est donc nécessaire de connaître celles qui parmi elles sont exportables en application de la réglementation européenne, plus...
Plusieurs modifications sont intervenues en matière d'allocations familiales courant de l'année 2005 dans la législation française. Ces nouveautés, qui sont au nombre de quatre, complètent, voire modifient, les données reprises à l'annexe 47 à la CO 949 du 23 février 2005.
1. Le complément...
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des montants de prestations familiales versées par la France au 1er avril 2015. Ce tableau reprend les montants avant perception de la CRDS1 soit ceux devant être pris en compte pour les paiements par différence conformément à la CO 949-annexe 47 du...
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des montants de prestations familiales versées par la France au 1er janvier 2007. Ce tableau reprend les montants avant perception de la CRDS1 soit ceux devant être pris en compte pour les paiements par différence.
La présente annexe annule et...
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des montants de prestations familiales versées par la France au 1er janvier 2008. Ce tableau reprend les montants avant perception de la CRDS1 soit ceux devant être pris en compte pour les paiements par différence conformément à la CO 949-annexe 47...
