Le 1er janvier 2007 la Bulgarie et la Roumanie ont accédé à l'Union européenne1.
Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent à ces deux nouveaux états à partir de cette date conformément au règlement 1791/20062.
Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au règlement 859...
Depuis le 1er janvier 2008, le Luxembourg octroie une nouvelle prestation, appelée " Le boni pour enfant ", instaurée par la loi du 21 décembre 2007.
Cette prestation remplace une modération d'impôt pour enfant à charge, qui était en vigueur jusqu'en 2007. Cette modération d'impôt a été convertie...
Par la présente annexe à la CO 949, nous vous rappelons la problématique susmentionnée et nous vous communiquons les instructions à suivre pour le traitement des indus du passé et pour la détermination des paiements par différence à venir.
Introduction
Début 2007, la Commission européenne a attiré...
Par l'annexe 71 à la CO 949 des instructions ont été fournies pour le traitement des indus nés dans le passé et la détermination des paiements par différence futurs, suite au fait que le Kinderopvangtoeslag néerlandais (KOT) allocation pour accueil d'enfant a été considéré comme prestation...
Par l'annexe 71 du 14 octobre 2009 à la CO 949, des instructions ont été fournies pour le traitement des indus du passé et pour la détermination des paiements futurs par différence, compte tenu du fait que la KOT néerlandaise a été qualifiée de prestation familiale.
1. Base de l'opération
Nous...
