Le Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra - State Social Insurance Agency of the Republic of Latvia (Agence nationale d'assurance sociale de la République de Lettonie) informe qu'un nouveau amendement a été ajouté à la loi sur les allocations sociales de l'Etat du 31 octobre 2002 avec effet au 1er mars 2018.
Ce supplément (Art. 6, §4 de la loi précité) est introduit afin d'améliorer les tendances démographiques pour les familles avec deux enfants ou plus. Ce supplément fait partie intégrale des avantages et est payable pour les enfants de 1 à 15 ans, et pour les enfants de 15 à 20 ans qui fréquentent un établissement d'enseignement secondaire ou un établissement d'enseignement professionnel.
Le montant mensuel du supplément est de 10 EUR pour 2 enfants et de 66 EUR pour 3 enfants. Il est augmenté de 50 EUR par enfant supplémentaire (116 EUR pour 4 enfants, 166 EUR pour 5 enfants, 216 EUR pour 6 enfants,…).
Ce supplément est exportable et doit être coordonné comme une allocation familiale conformément à l'Art. 1 du Règlement européen (CE) n° 883/2004.
Lors de l'application du Règlement européen (CE) 883/2004, afin de déterminer le montant de l'allocation par enfant, il y a lieu de diviser le supplément proportionnellement au nombre d'enfants.
Exemple:
- 2 enfants - supplément de 10 EUR, soit 5 EUR par enfant
- 3 enfants - supplément de 66 EUR, soit 22 EUR par enfant
- 4 enfants - supplément de 116 EUR, soit 29 EUR par enfant, etc.
Ce supplément sera payé dès le mois de mars 2018 et versé mensuellement dès la fin du mois d'avril 2018.
