Application de la circulaire ministérielle n° 6131
Les régimes d’allocations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants ont été harmonisés par la loi du 4 avril 20142 entrée en vigueur le 30 juin 2014.
Suite à cette harmonisation, il est nécessaire d’apporter certaines...
Des difficultés sont apparues lors du traitement des dossiers CEE en ce qui concerne la délivrance par les administrations communales des extraits du registre de la population ou des étrangers mentionnant les fonctionnaires européens et les membres de leur ménage (modèle Z retournés incomplets)....
La question est de savoir comment il faut contrôler le droit aux allocations familiales d'apprentis liés par un contrat d'apprentissage à l'étranger en général et aux Pays-Bas en particulier.
Réponse du 29 janvier 1992 de la direction des Conventions internationales. Réf.: Gg 2183/10.10/H.33350/KD/...
CM 492 du 20 novembre 1990. Répercussions des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 sur l'application des conventions et règlements internationaux
Article 73bis des lois coordonnées
Article 73quater des lois coordonnées
L'allocation de naissance et la prime d'adoption sont actuellement exclues du champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72. De ce fait, les différentes dispositions de ces...
Le règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement européen d'application n° 987/2009 du 16 septembre 2009 sont entrés en vigueur le 1er mai 20101.
Un commentaire général sur l'application de ces nouveaux règlements vous a...
La France a revu sa position en matière d'exportation de prestations familiales suite à l'entrée en vigueur des règlements 883/2004 et 987/2009. Il nous paraît dès lors opportun de revoir les recommandations contenues à l'annexe 47 à la circulaire 949, laquelle, pour rappel, a été édictée dans le...
Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 20101 a rendu les dispositions des règlements 883/2004 et 987/2009 applicables, à partir du 1er janvier 2011, aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas encore de ces dispositions, uniquement en raison de...
Par décision n°1/2012 du 31 mars 2012, publiée sous le n° L103/51 du Journal Officiel des Communautés du 13 avril 2012 (voir annexe) le Comité mixte UE-Suisse a décidé de remplacer l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et...
I. Contexte - rôle des organismes de liaison
L'article premier du règlement (CE) n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale précise la mission des entités désignées par l'autorité...
