999/172 du 4 juillet 2014 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement - Adaptation de la procédure formulaire P7 (année académique 2014/2015) - Directives complémentaires pour des situations d'études spécifique...

1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2014-2015

• Le contenu du formulaire P7 a été actualisé (cf. annexe 1)

• La procédure de récupération dans la Communauté française

• Le traitement des données RIP pour l'enseignement à temps partiel

• Diplôme de fin d'études supérieures en Belgique en rapport avec les études à l'étranger en dehors de l'EEE

• L'établissement de la date de fin des vacances d'été pour les diplômés

• Procédure adaptée pour l'Université Catholique de Louvain (UCL)

• Le stage d'insertion et le code "TRI"

2. Le processus d'octroi

2.1. La Communauté germanophone et flamande: le code linguistique des dossiers = N/D

Envoi de lettres d'information pour les dossiers repris du secteur des travailleurs indépendants

Si la compétence a été reprise le 1^er juillet 2014 suite à la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), la lettre d'information sera envoyée le 15 septembre 2014 pour tous les dossiers dans lesquels un enfant a au moins 18 ans en 2014. Il faut veiller à ce que l'information soit fournie au moins une fois pour chaque enfant. Il suffit d'envoyer une lettre par famille en indiquant les enfants concernés (18 ans ou plus en 2014).

2.2. La Communauté française: le code linguistique des dossiers = F

La procédure existante avec envoi des formulaires P7-F est conservée pour la prochaine année scolaire/académique.

Traitement P7

• Le 15 septembre, les formulaires P7-F seront aussi envoyés en série pour les dossiers du secteur des travailleurs indépendants repris suite à la LGAF

• Rappel le 15 novembre

• Les allocations familiales continuent d'être payées de façon provisionnelle jusqu'au 30 novembre 2014 (dernier paiement le 8 décembre)

• Si, le 15 décembre, nous ne disposons toujours pas de données suffisantes sur les études, la procédure de récupération des allocations familiales payées de manière provisionnelle sera lancée (cf. lettre circulaire 999/c.164). La procédure et le timing du remboursement est identique pour toutes les communautés

2.3. L'enseignement à temps partiel (l'apprentissage sur le lieu de travail)1

2.3.1. Mesures de régularisation pour l'année académique 2013-2014

Dans le cas où l'enfant bénéficiaire étudie à temps partiel et travaille à temps partiel également ("l'apprentissage sur le lieu de travail"), le revenu maximum (articles 3 et 14 de l'AR du 10 août 2005) est d'application. La norme des 240 heures n'est pas appliquée ici.

Preuve du plafond de revenus en cas de travail/d'études à temps partiel

Il s'agit de:

• Pour l'enseignement partiel dans la Communauté flamande/germanophone: code 312/3132 + RIP

• Pour l'enseignement à temps partiel dans la Communauté française: question 22 du formulaire P7b + RIP

• Pour les contrats/engagements d'apprentissage (P9) + formations en entreprise (P9bis)

  Si les messages RIP n'ont pas été traités au cours de cette année académique 2013-2014 pour d'autres emplois en plus du travail à temps partiel dans le cadre de la formation travail à temps partiel - apprentissage à temps partiel, le module "Etudier-travailler à temps partiel" sera envoyé en septembre 2014 avec, au dos, une déclaration sur l'honneur pour tous les mois pendant lesquels les allocations familiales ont été payées3. Par contre, quand les messages RIP ont été suivis et que le module a été envoyé, suivi ou rappelé, un nouvel envoi n'est pas nécessaire. Pour le montant du revenu, le module reste à l'heure actuelle la seule source d'information.

2.3.2. Les messages RIP/APL

Dans la circulaire de l'Office 1386/2014, il a été annoncé qu'à partir de l'année académique 2014-2015, les déclarations DIMONA/RIP(APL) seront intégrées dans l'examen du droit aux allocations familiales pour les jeunes qui travaillent à temps partiel, qui ont conclu un contrat/engagement d'apprentissage ou suivent une formation en entreprise. C'est déjà la cas maintenant pour les jeunes pendant le stage d'insertion professionnelle (cf. lettre circulaire 999/c. 153 du 1^er juillet 2009). L'objectif était de traiter de la même manière tous les jeunes soumis au plafond de revenus, au niveau du suivi en cas d'occupation.

Pour le moment, seul le suivi des messages RIP conformément à la procédure pour les jeunes demandeurs d'emploi pour l'année scolaire/académique 2014/2015 est recommandé. Autrement dit, la méthode utilisée durant l'année scolaire et académique 2013/2014 peut être poursuivie.

2.4. Points d'attention

2.4.1. La fin de la période de vacances

Etablissement

La déclaration au sujet des vacances figurant sur le formulaire P7 ne correspond pas toujours à la période entre 2 années académiques successives. Le flux D062 ne contient aucune mention des périodes de vacances, de sorte que dans ces cas la période de vacances est établie conformément à l'article 7 (enseignement non supérieur) ou à l'article 12 (enseignement supérieur).

Solution

Afin de traiter toutes les familles de la même façon, pour tous les diplômés, la date de fin de la période de vacances est le jour précédant le début de l'année scolaire/académique suivante dans l'établissement d'enseignement que le jeune a quitté et au plus tard le 31 août (enseignement non supérieur) ou le 30 septembre (enseignement supérieur).

2.4.2. Etudes à l'étranger

Suite à la dérogation générale accordée par la CM 599, la limitation stipulée à l'article 52, alinéa premier, LGAF, selon lequel les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume, ne s'applique pas aux enfants n'ayant obtenu un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur, ni en Belgique, ni à l'étranger, et qui suivent un enseignement supérieur dans un pays situé hors de l'Espace économique européen. Pour les études en dehors de l'EEE, la notion de diplôme de fin d'études doit être interprétée comme l'achèvement des deux premiers cycles (master et bachelor). Le diplôme de bachelier à orientation professionnelle, non suivi par un diplôme de maîtrise (ancien graduat, régendat), est également considéré comme un diplôme de fin d'études.

2.4.3. L'échange de données sur le titre pour les étudiants de l'UCL

L'UCL a fait savoir qu'à partir de l'année académique 2014-2015, les attestations d'études ne seraient plus transmises par la poste mais par voie électronique.

Suite à une concertation avec l'administration de l'université en question, les données suivantes ont été communiquées concernant l'attestation d'études électronique:

1. L'étudiant se rend dans un bureau virtuel et a accès à un document personnel (sécurisé par numéro, code à barres) qui est uniquement disponible quand les conditions d'inscription sont remplies.

2. Sur l'impression du document se trouve un filigrane avec le logo de l'UCL et la signature du Recteur qui a la même visibilité qu'une copie ou un PDF.

3. L'attestation contient les mêmes informations que l'ancienne attestation sur papier.

4. Les critères d'évaluation sont identiques à ceux d'avant: moins de 25 ans, délai d'inscription, au moins 27 crédits, etc.

   L'étudiant reçoit un message par e-mail quand l'attestation est disponible. Ce message indique que l'attestation doit être imprimée et jointe au formulaire P7. Le formulaire P7 a été modifié et fait dès lors référence à l'attestation (imprimée) de l'établissement d'enseignement.

   Il est possible que d'autres universités et hautes écoles, principalement de la Communauté française, adoptent ce système aux mêmes conditions.

2.4.4. La formation professionnelle individuelle et le stage d'insertion

Comme mentionné dans la CO 1386/2014 (Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier), il existe une nouvelle valeur TRI dans la zone KindofWorker du message Dimona. Les dernières informations à ce sujet ont été communiquées après cela à toutes les caisses d'allocations familiales par nos e-mails des 17 mars et 20 mai 2014.

2.4.5. Enseignement de promotion sociale

On a observé que, sur le formulaire P7b (déclaration de l'établissement d'enseignement), il n'est pas indiqué suffisamment clairement quelle question doit être complétée quand l'enseignement de promotion sociale est exprimé en crédits. C'est pourquoi il est indiqué dans l'en-tête de la question 30/40 que l'enseignement de promotion sociale en fait également partie. En ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale en heures de cours, cette notion est indiquée à la question 50.

3. Annexes

• Les formulaires adaptés P7-N/P7-F/P7-D avec la mise en pages classique et selon la mise en pages de Bpost. Les caisses d'allocations familiales peuvent choisir d'envoyer le formulaire P7 classique ou selon la mise en pages de Bpost. Le formulaire P7-B a été adapté à l'enseignement de promotion sociale, exprimé en crédits et heures (questions 40 et 50).

• Le module "travailler_étudier à temps partiel"
  Le modèle de cette lettre d'information_étudiant 18+ vous a été envoyé avec la lettre circulaire 999/169 du 5 juillet 2013. Une erreur dans la traduction française de cette lettre a été corrigée (cf. annexe). L'erreur de traduction n'a pas eu de conséquences pour la pratique étant donné que la procédure ne s'appliquait qu'à la Communauté flamande et germanophone.

La version adaptée du formulaire, que vous trouverez également sur le site web de Famifed: www.famifed.be vous sera transmise par e-mail.

Si vous n'avez pas reçu de versions électroniques, vous pouvez les demander à herman.stuyver@famifed.be

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• 1. Cf. Fiche d'information 5.4 jointe à la lettre circulaire c. 999/c. 169 du 2 juillet 2013
• 2. Les jeunes ayant le code 321 (enseignement spécial à temps parteil) ne sont par contre pas soumis au plafond de revenus, mais bien à la norme horaire (Cf. CO 1374 du 25 septembre 2008, page 5).
• 3. Donc aussi dans les dossiers repris du régime des travailleurs indépendants