ALLOCATIONS FAMILIALES \ ETUDES SUPERIEURES

999/112 du 17 février 2000 - Certificat scolaire modèle P7 - Droit aux allocations familiales pour les étudiants pendant les vacances d'été

1. Durée des vacances d'été L'AR du 30 décembre 1975 portant exécution de l'article 62, §3 L.C., fixe les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées pendant les vacances. Les vacances d'été correspondent à la période s'étendant de la fin de l'année scolaire ou académique dans l...

999/136 addendum du 3 août 2006 - Addendum à la circulaire II/C/999/c.136/sn

Les dispositions pratiques concernant le formulaire P7 remanié (allocations familiales après l'obligation scolaire) vous ont été transmises par la circulaire II/C/999/c.136/sn du 26.06.2006. Vous avez reçu le formulaire dans les trois langues nationales (F/N/D). Le formulaire P7A (déclaration de l'...

999/136 du 26 juin 2006 - Dispositions pratiques relatives au droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant - Nouveau formulaire P7 - Suivi du droit pour l'année scolaire ou académique 2006-2007

Dans le prolongement de la réforme de l'enseignement supérieur, l'arrêté royal du 10 août 2005 a fixé les nouvelles conditions pour avoir droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant (structure BaMa). Un formulaire type P7 pour l'année scolaire 2005-2006, tenant compte des dispositions...

999/172 du 4 juillet 2014 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement - Adaptation de la procédure formulaire P7 (année académique 2014/2015) - Directives complémentaires pour des situations d'études spécifique...

1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2014-2015 Le contenu du formulaire P7 a été actualisé (cf. annexe 1) La procédure de récupération dans la Communauté française Le traitement des données RIP pour l'enseignement à temps partiel Diplôme de fin d'études supérieures en Belgique...

CO 1328 du 18 mai 2001. Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui poursuit des études dans le cadre d'un programme d'action communautaire (article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975) - Droit aux allocations familiales pendant le stage (article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1975)

Cette circulaire commente l'arrêté royal du 7 mars 2001, publié au Moniteur belge du 29 mars 2001, dont copie en annexe. L'arrêté modifie d'une part l'article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975, concernant les conditions auxquelles des allocations familiales sont octroyées...

Note d'information 1987/9: - Application de l'art. 12 al. 2 de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit les cours. - Octroi des allocations familiales aux étudiants en cas de bénéfice d'une prestation sociale.

L'AR précité prévoit en son art. 12, al. 2, que le bénéfice d'une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, au chômage, aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales,...

Note d'information 1990/19: - Droit aux allocations familiales en faveur des élèves soldés de la Division Interforces de l'Ecole Royale des Cadets. - Restructuration de cette Division depuis le 11 septembre 1989.

Jusqu'au mois d'août 1989, tous les élèves inscrits à la Division Interforces de l'Ecole Royale des Cadets possédaient le statut de militaires appointés et, de ce fait, ne pouvaient solliciter le bénéfice des allocations familiales. Depuis la rentrée scolaire de l'année académique 1989-1990, soit,...
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