Conditions
- 5 ans (4 ans en application de la dérogation générale) de résidence effective en Belgique avant la demande;
- ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l' E.E.E. (espace économique européen soit U.E. + Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse ou de l'un des Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ;
- ou être apatride;
- ou être réfugié reconnu ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire;
- ou être demandeur de prestations familiales garanties pour un enfant:
- ressortissant de l'un des Etats membres de l'E.E.E.(U.E. + Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse ou de l'un des Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne (révisée)
- apatride ou réfugié reconnu; - ou être né en Belgique;
- ou avoir bénéficié de prestations familiales garanties avant de quitter temporairement la Belgique et avoir résidé à l'étranger pendant moins de 3 mois par année civile;
- ou être encore soumis à l'obligation scolaire belge;
- ou avoir obtenu une autorisation illimitée de séjour en Belgique
Moyens de contrôle
- Consultation du Registre national des personnes physiques;
- Consultation des autres bases de données du TRIVIA (attestation multifonctionnelle des CPAS, DmfA,....)
- Si la consultation des bases de données du Trivia (RNPP, flux BCSS...) ne permet pas d'établir que le demandeur remplit la condition de résidence ou qu'il en est dispensé, alors que dans sa demande, il avait déclaré être en Belgique depuis plus de 5 (4) ans ou être dans les conditions d'une dispense (réfugié, apatride,...), une demande de renseignements complémentaires lui est adressée.
Le demandeur peut apporter la preuve de sa résidence en Belgique durant 5 (4) ans par tous les moyens de droit à l'exception de la preuve par témoins ou de la déclaration sur l'honneur. Chaque situation est examinée individuellement sur base de l'ensemble des éléments.
Exemples de documents pouvant être pris en considération
- décision de régularisation de séjour prise par l'Office des Etrangers sur base des articles 9bis ou 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers
- attestations de prise en charge par un CPAS, par une structure d'accueil collective (un centre d'accueil fédéral géré par Fedasil, la Croix-Rouge, le S.E.S.O.) ou dans une structure d'accueil individuelle (un logement particulier: I.L.A. organisée par les CPAS, O.N.G.).
-
Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'AsileService Social de Solidarité SocialisteInitiative Locale d'AccueilOrganisation Non Gouvernementale
- attestations de soins pour de longs séjours en centre hospitaliers.
Si le demandeur déclare être réfugié reconnu ou apatride reconnu et que l'information n'apparaît pas encore au RNPP, il peut fournir la copie :
- de la décision du CGRA (réfugié) ou,
Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides est une administration indépendante qui a pour mission d'octroyer le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire. Il délivre également aux réfugiés reconnus ainsi qu'aux apatrides, des documents d'état civil. C'est la seule instance compétente pour instruire les demandes d'asile.
- du jugement du tribunal de 1ère instance (apatride).
Si les conditions ne sont pas remplies
Un refus motivé d'octroi des prestations familiales garanties est notifié au demandeur par envoi recommandé.
Points importants
- Dans les 90 jours suivant le refus, motivé par le non-respect de la condition de résidence, le demandeur peut introduire une demande de dérogation individuelle auprès du SPF Sécurité sociale.
SPF Sécurité sociale sociale
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100
1000 Bruxelles
- Dans les 3 mois de la notification de la décision motivée de refus, le demandeur peut introduire un recours devant le tribunal du travail.