Le Registre national des personnes physiques (RNPP), en abrégé le "Registre national", contient pour chaque personne qui possède la nationalité belge ou qui réside légalement en Belgique:
- son domicile légal
- et sa composition de ménage
Réside légalement en Belgique:
Les personnes qui n'ont pas la nationalité belge ne sont reprises dans les registres communaux, et donc dans le Registre national, que si elles résident légalement en Belgique (ou qu'une procédure est en cours à ce sujet).
Etant donné que certaines données du Registre national sont requises pour l'octroi des prestations familiales, les acteurs étrangers doivent donc en pratique résider légalement en Belgique, bien que
la Loi générale relative aux allocations familiales ne les y oblige pas.
Les acteurs d'un dossier d'allocations familiales sont l'attributaire, l'allocataire, l'enfant bénéficiaire et l'(les) attributaire(s) potentiel(s).
Loi générale relative aux allocations familiales:
Contrairement à la loi instituant des prestations familiales garanties, qui les y oblige explicitement.
Loi du 20 juillet 1971
Ce sont les communes qui fournissent ces données au Registre national.
Elles indiquent, pour chaque habitant, son lieu de résidence principale comme domicile légal.
Domicile légal
Les gens ne résident pas de façon permanente au même endroit.
Avec la notion de "domicile" ou de "domicile légal", le droit attribue dès lors un lieu de localisation aux personnes physiques.
Le domicile légal est défini comme étant le lieu de résidence principale d'une personne.
Contrairement aux différentes résidences qu'une personne peut avoir, le domicile est donc unique.
Les enfants majeurs et les mineurs émancipés sont domiciliés à l'endroit où ils habitent réellement, c'est-à-dire là où ils ont donc leur résidence principale.
Les mineurs non émancipés ont leur domicile:
- au lieu de résidence principale commune du père et de la mère
- ou, lorsque le père et la mère ne cohabitent pas, au lieu de résidence principale de l'un des deux
Lorsqu'un enfant mineur est placé dans une institution, on considère qu'il fait partie du ménage de l'allocataire qui perçoit le tiers des allocations familiales.
Lorsque le tiers des allocations familiales est versé sur un compte d'épargne au nom de l'enfant, le domicile de l'enfant est celui du ménage de l'attributaire.