Qu'est-ce que la récupération judiciaire?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La récupération judiciaire consiste en la mise en oeuvre de la procédure judiciaire en vue de récupérer une somme d'argent et, plus précisément, le montant d'allocations familiales indues.

Le juge vérifie si la réclamation de la somme mise en débit est conforme à la loi.

Si tel est le cas, le juge ordonne alors un remboursement, éventuellement fractionné, de l'indu.

Le jugement condamnant le débiteur constate son obligation de rembourser l'indu.

Si cette condamnation n'est pas suivie d'effet, le jugement constitue un titre exécutoire qui permet à l'organisme d'allocations familiales de contraindre, s'il le faut, son débiteur à lui rembourser l'indu.

Jugement ou arrêt contre lequel, en principe, plus aucune voie de recours n'est possible et pouvant par conséquent être exécuté.
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