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Prescription, rétroactivité, recours
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
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Théorie
- Demande de paiement de prestations familiales garanties pour le passé
- Où et comment introduire une demande de prestations familiales garanties pour le passé?
- Délai de prescription et rétroactivité
- Dans quel délai fournir les renseignements demandés ?
- Toute décision de FAMIFED est susceptible de recours
Références
Lois
Loi générale relative aux allocations familiales
Loi relative aux prestations familiales garanties
Lois diverses
Directives administratives
Circulaires ministérielles
Circulaires
CO 1393 du 19 septembre 2013 - Loi-programme du 28 juin 2013
CO 1335 du 11 février 2002. Loi-programme du 30 décembre 2001 (extraits)
CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la charte de l'assuré social (extraits)
Lettres circulaires