L'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés publié au Moniteur belge du 30 décembre 1993 majore avec effets au 1er janvier 1992 les montants dont question aux articles 77, alinéa 1er et...
L'arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés publié au Moniteur belge du 23 septembre 1995 majore avec effets au 1er mai 1995 les montants dont question aux articles 77, alinéa 1er, et 78,...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
Les articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 277 (précité) déterminent que les montants journalier et mensuel des cotisations dues en application des articles 77 et 78, L.C. sont respectivement de 104 F. et de 2.185 F.
L'article 3 du susdit arrêté prévoit la liaison de ces montants à l'indice 127 de l...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
La présente circulaire contient des instructions relatives à l'application de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
1. Extension de la législation relative aux allocations familiales...
Ensuite de l'arrêté royal du 22 mars 1989, le montant des cotisations capitatives dues en vertu des articles 77 et 78, L.C., a été augmenté avec effet au 1er janvier 1989.
L'arrêté en question n'a été publié au Moniteur belge que le 8 avril 1989 c'est-à-dire durant le mois où existe l'obligation...
Suite à l'arrêté royal du 23 décembre 1993, le montant des cotisations capitatives dues en vertu des articles 77 et 78, L.C., a été augmenté avec effet au 1er janvier 1992.
L'arrêté en question n'a été publié au Moniteur belge que le 30 décembre 1993.
Du fait de la parution tardive des nouveaux...
Par arrêté royal du 21 AVRIL 1995, le montant des cotisations capitatives dues en vertu des articles 77 et 78, L.C., a été augmenté avec effet au 1er MAI 1995.
L'arrêté en question n'a été publié au Moniteur belge que le 23 SEPTEMBRE 1995.
Du fait de la communication tardive des nouveaux taux,...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
