CO 1124 du 27 mars 1984. Application de l'arrêté royal n° 277 du 14 février 1984 (M.B. du 21 février 1984) relatif aux cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait)

Les articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 277 (précité) déterminent que les montants journalier et mensuel des cotisations dues en application des articles 77 et 78, L.C. sont respectivement de 104 F. et de 2.185 F.

L'article 3 du susdit arrêté prévoit la liaison de ces montants à l'indice 127 de l'indice des prix à la consommation.

En conséquence, les montants dus à partir du 1er janvier 1984 à l'indice 181,41 sont de:

- 149 F. par jour;
- 3.121 F. par mois.

Abrogé depuis le 1er janvier 1999 (loi du 10 juin 1998, article 3 - M.B. 15.08.1998) mais reste d'application aux employeurs concernés vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 1999.