Abrogé depuis le 1.1.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014)
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998).
Le texte reste d'application pour les travailleurs en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, MB 15.08.1998)
"L'employeur dont les versements sont plus élevés que la somme des allocations touchées...
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)
Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"En cas de modification des taux de cotisations, les anciens taux continuent à...
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)
Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"Lorsqu'une personne est occupée à titre principal par un employeur et à titre...
§ 1er. Les caisses de compensation libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses spéciales dont il est question à l'article 31, sont tenues de se constituer un fonds de réserve.
§2. Le fonds de réserve est alimenté par:
a) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales au...
Les caisses d'allocations familiales libres agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales délaissent à charge de la gestion globale de la sécurité sociale instituée par la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994, les montants des prestations familiales versées indûment,...
FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge de la gestion globale de la sécurité sociale :
1°...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agréées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales.
§ 2. Le fonds de roulement pour le paiement des...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion.
§2. Le compte de gestion...
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)
Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"Sans préjudice des dispositions prises sur la base de l'article 3, 2°, de la...
