Conformément à l'article 96, les employeurs affiliés à une caisse de compensation ou à l'O.N.A.F.T.S. versent à cette caisse ou à cet Office, selon le cas, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, le montant des cotisations dues par eux.
En cas d'inobservation de cette prescription, l'...
En vertu de l'article 1er, § 1er de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les femmes de journées et le personnel domestique sont soumis, à partir du 1er janvier 1970, au régime de la sécurité sociale parce qu'ils sont liés...
La question a été posée de savoir si les employeurs qui occupaient des travailleurs à raison de 2 heures par jour étaient redevables avant le 1er octobre 1987 de cotisations capitatives en vertu des art. 77 et art. 78 L.C.
Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale en date du 15 février 1988....
Abrogé depuis le 01.01.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014)
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 20 (M.B. 15.8.1998)
Les dispositions abrogées restent d' application aux employeurs concernés vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"Article 1er. Les employeurs...
Le montant des cotisations à recevoir par les caisses d'allocations familiales est fixé en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5. Les fractions de cent qui atteignent 0,5 ou plus sont comptées pour un cent.
L'ajustement au cent supérieur ou inférieur s'opère sur le total à...
Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen:
1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3;
2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les...
FAMIFED se constituera un fonds de réserve des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption au moyen:
1° des excédents dont il est question à l'article 108, alinéa 1er, 3°;
2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.
Le fonds de réserve est destiné:...
L'Etat verse, chaque année, à FAMIFED, une subvention égale à la différence entre, d'une part, le montant global annuel:
1° des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption prévues par la présente loi, à payer pour cette année;
2° des prélèvements fixés par la...
Lorsque les recettes dont FAMIFED dispose en vertu de l'article 108, alinéa 1er, sont insuffisantes pour lui permettre de satisfaire aux obligations qui découlent des répartitions prévues par cet alinéa 1er, les sommes nécessaires pour parer à cette insuffisance sont prélevées sur la subvention de...
