CM 538 du 11 août 1994. Arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Adaptation des montants aux indices des prix à la consommation 110,43 - 112,64 et 114,89 (1998 = 100) (extrait)

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