CO 1276 du 24 février 1994. Cotisations capitatives complémentaires pour les années 1992 et 1993

Suite à l'arrêté royal du 23 décembre 1993, le montant des cotisations capitatives dues en vertu des articles 77 et 78, L.C., a été augmenté avec effet au 1er janvier 1992.

L'arrêté en question n'a été publié au Moniteur belge que le 30 décembre 1993.

Du fait de la parution tardive des nouveaux taux, il n'a pas été possible de faire parvenir les montants des cotisations complémentaires dues à la caisse compétente endéans le délai légal.

Il n'y a, par conséquent, par lieu d'appliquer les majorations et intérêts de retard prévus à l'article 97, L.C. pour autant que la régularisation requise soit effectuée en respectant le principe du délai fixé par l'article 96 L.C. et donc avant le 30 avril 1994, c'est-à-dire la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel les montants dus ont effectivement pu être établis sur base des taux indexés communiqués par l'Office le 17 janvier 1994.