Du fait des nombreuses et importantes modifications intervenues tant dans la société que dans la réglementation relative aux allocations familiales, laquelle entend rester en phase avec la réalité sociologique, le brevet tel qu'il découle de l'arrêté ministériel du 1er août 1985, n'assure plus ou...
Par lettre circulaire 996/25 du 4 juin 2002, les organismes d'allocations familiales ont été invités à l'utilisation d'un nouveau brevet d'attributaire rédigé dans le cadre d'un protocole passé dans le circuit de paiement élargi au secteur des travailleurs indépendants et de l'ONSSAPL. Un guide d'...
La CO 1348 du 11/02/2004 annonce l'utilisation de messages E-mails pour accuser réception du brevet d'attributaire.
La mise en place d'échanges d'informations entre Caisses par E-mails et la volonté de la majorité d'entre elles d'automatiser au maximum les processus nécessitent la définition d'un...
La lettre-circulaire II/C/996/49 du 17 juin 2004 a précisé les modalités pratiques pour l'utilisation de l'accusé de réception du brevet.
La présente lettre-circulaire actualise les informations qui y figurent.
Comme signalé précédemment, l'objet du mail sera toujours " BREVET ", le contenu du mail...
Par la lettre circulaire 996/25 du 4 juin 2002, les organismes d'allocations familiales ont été invités à utiliser un nouveau brevet d'attributaire rédigé dans le cadre d'un protocole passé dans le circuit de paiement élargi au secteur des travailleurs indépendants et de l'ONSSAPL. Un guide d'...
Par la lettre circulaire 996/25 du 4 juin 2002, les organismes d'allocations familiales ont été invités à utiliser un nouveau brevet d'attributaire rédigé dans le cadre d'un protocole passé dans le circuit de paiement élargi au secteur des travailleurs indépendants et de l'ONSSAPL. Un guide de l'...
La loi programme du 27 décembre 2006, publiée au Moniteur du 28 décembre 2006, ainsi que les arrêtés royaux du 11 janvier 2007, publiés au Moniteur des 9 et 12 février 2007, ont introduit de nouvelles mesures destinées à lutter contre les pièges à l'emploi.
La loi programme du 27 avril 2007 publiée...
1. Contexte
L'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 relatif à l'utilisation des brevets dispose que les données fournies sur le brevet d'attributaire peuvent être utilisées pour établir le droit aux prestations familiales.
Bien qu'aucun texte réglementaire ne prévoie une règle similaire...
Article 64 des lois coordonnées
(...)
3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires
(...)
c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...
Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
