BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS
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Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles:
- en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...
Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
La loi du 3O décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dont le chapitre IV a trait aux prestations familiales, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. La principale innovation est l'instauration, à partir du 1er janvier 1993, d'une "prime d'adoption" qui remplace et...
1. Objet de la présente circulaire
La mise en service du cadastre des allocations familiales et la diffusion des flux DMFA et RIP permettent d'appliquer l'examen automatique du droit. Cet examen automatique du droit n'est cependant possible que par les organismes qui sont intégrés au cadastre. Deux...
1. Collecte d'informations au moyen de formulaires et de supports électroniques
Depuis quelques années, l'Office tient en permanence un inventaire de toutes les données requises pour payer les allocations familiales. En vertu du contrat d'administration, les directives concernant les méthodes et...
I. Dispositions introductives
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
b) "organismes": l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
Chapitre I. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
1° " organisme d'allocations familiales " : l'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés, une caisse d'allocations familiales agréée ou créée en vertu des lois...
§ 1er. Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent.
Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'...
