Du fait des nombreuses et importantes modifications intervenues tant dans la société que dans la réglementation relative aux allocations familiales, laquelle entend rester en phase avec la réalité sociologique, le brevet tel qu'il découle de l'arrêté ministériel du 1er août 1985, n'assure plus ou alors insuffisamment son rôle de transmission des données pertinentes pour le droit aux allocations familiales.
Un groupe de travail, composé de représentants des caisses d'allocations familiales et de l'Office, s'est constitué en vue de recentrer le brevet sur ses objectifs, de l'actualiser selon la réglementation en vigueur et d'en améliorer le caractère fonctionnel.
Le groupe de travail a tenu à mettre à profit le besoin d'actualisation du brevet d'attributaire pour réaliser les objectifs là où ils ne sont pas toujours atteints, à savoir :
- optimaliser la qualité de l'information transmise, lui donner valeur de donnée authentique pour rendre superflue toute autre collecte de donnée ou investigation;
- fixer un processus étanche de transmission de brevet, avec des conséquences administratives contraignantes en termes de délais, de sorte que les allocataires sociaux se voient garantir le paiement fluide, donc ininterrompu, de leurs allocations familiales.
En séance du 19 juin 2001, le Comité de gestion a fait sienne la proposition et soumis un projet de nouvel arrêté ministériel aux instances appelées à en connaître.
Des remarques exprimées par le Conseil d'Etat impliquent une modification du texte légal qui sous-tend certains aspects du projet d'arrêté ministériel. En effet, les textes actuels ne donnent pas au Ministre des affaires sociales le pouvoir de déroger à la régularisation ou à l'absence de régularisation entre caisses en cas de paiement par l'une en lieu et place de l'autre.
Etant donné que le brevet d'attributaire constitue la pierre angulaire des processus liés à la déclaration multifonctionnelle, il est opportun de ne pas attendre l'aboutissement de la procédure d'adaptation des textes et, dans la perspective proche des flux DIMONA et DMFA, de mettre sans délais le brevet nouveau en production sur la base de l'accord de collaboration passé entre les acteurs responsabilisés que sont les caisses d'allocations familiales.
Vous trouverez en annexe un modèle du brevet d'attributaire de même qu'un guide d'utilisation.
Le département " contrôle " de l'Office se tient, il va de soi, à votre disposition pour régler toute difficulté qui résulterait de l'application des nouveaux mécanismes de collaboration.
Mes services prépareront sous peu, avec le concours des caisses d'allocations familiales et avec celui du secteur des travailleurs indépendants, un modèle de brevet d'attributaire entièrement calqué sur les spécificités de la déclaration multifonctionnelle des employeurs. Ce brevet serait d'utilisation à compter du 1er janvier 2003.
