Un nouveau modèle d'attestation de naissance a été publié au Moniteur belge du 8 mai 1990 par la circulaire du 1er avril 1990 à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.
Le numéro d'identification de l'enfant au Registre national des personnes physiques y est notamment demandé.
Actuellement, pour...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
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I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
L'article 73bis, § 2, L.C. dispose que l'allocation de naissance peut être payée anticipativement, deux mois avant la date probable de l'événement, sur base d'une demande pouvant être introduite dès le 6ème mois de grossesse et que la caisse compétente pour ce paiement anticipé est celle qui serait...
La C.M. 466 du 31 octobre 1988 vous a donné les directives nécessaires concernant l'attributaire qui entame une activité indépendante alors qu'il bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière.
La C.O. 1238 du 20 décembre 1990 vous a priés d'envoyer le formulaire type P12 lorsque le droit...
La loi du 9.12.1994 modifiant l'article 73bis des lois coordonnées a été publiée au Moniteur belge du 30.03.1995.
L'article 1er de la loi commentée remplace au sein du § 1er, alinéa 4, de l'article 73bis, L.C., les mots " ayant le même rang de naissance " par les mots " ayant le premier rang de...
La circulaire C.O. 1170 du 20 décembre 1986 définit les mesures à prendre en vue d'éviter le double paiement de l'allocation de naissance.
Des répertoires performants, tels que le R.N.A.F. et le R.N.P.P., agissent comme outils de prévention, de sorte que les cumuls d'allocation de naissance sont...
1. Principes
1.1. Qui demande le paiement anticipé de l'allocation de naissance ?
Conformément à l'article 73 bis, §2, des lois coordonnées, l' allocataire (la mère) peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse (c-à-d. dès que le cinquième mois est écoulé) et...
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B. Attestations perdues
Il a été constaté que le nombre des attestations perdues est anormalement élevé lorsque l'allocation est payée pendant la grossesse.
Il est indispensable, dans ces conditions, que l'attention de l'attributaire soit attirée, en cas de paiement anticipatif de l'...
