La loi du 9.12.1994 modifiant l'article 73bis des lois coordonnées a été publiée au Moniteur belge du 30.03.1995.
L'article 1er de la loi commentée remplace au sein du § 1er, alinéa 4, de l'article 73bis, L.C., les mots " ayant le même rang de naissance " par les mots " ayant le premier rang de naissance ".
En cas de naissance multiple, il conviendra d'octroyer autant d'allocations de naissance correspondant à une première naissance, que l'on compte d'enfant voyant le jour.
Il ne convient donc plus, comme dans le passé, pour octroyer des allocations de première naissance, de vérifier si les enfants nés lors de l'accouchement multiple sont ou non les premiers du père ou de la mère. Les mentions portées sur l'attestation spéciale concernant la chronologie des naissances, deviennent donc sans objet en cas d'accouchement multiple.
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 1995 et s'applique donc à toute naissance se produisant à partir de cette date.
