CO 1326 du 19 janvier 2001. Paiement anticipé de l'allocation de naissance - Mesures destinées à garantir le paiement anticipé en temps voulu

1. Principes

1.1. Qui demande le paiement anticipé de l'allocation de naissance ?

Conformément à l'article 73 bis, §2, des lois coordonnées, l' allocataire (la mère) peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse (c-à-d. dès que le cinquième mois est écoulé) et en obtenir le paiement anticipé deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande.

1.2. A quelle caisse d'allocations familiales le formulaire de paiement anticipé de l'allocation de naissance doit-il être adressé en priorité ?

Etant donné que le droit à l'allocation de naissance est lié au droit aux allocations familiales, on applique le même ordre de priorité que pour la demande des allocations familiales, compte tenu de l'article 64, §2, A, 2°, des lois coordonnées.

Le formulaire de demande de paiement anticipé doit être adressé à la caisse d'allocations familiales :

2. Pratique administrative

Dans la pratique, il apparaît que les demandeurs ne tiennent pas compte de cette hiérarchie. De nombreux formulaires de demande de paiement anticipé de l'allocation de naissance sont adressés à la caisse d'allocations familiales de la mère ou de l'homme qui forme un ménage de fait avec la femme enceinte (mariée ou non), et dont la parenté avec l'enfant qui doit naître n'est pas (encore) établie.

On a relevé les réactions suivantes des caisses d'allocations familiales :

- Certaines caisses d'allocations familiales acceptent toutes les demandes de paiement anticipé, sans plus. La caisse ne contrôle qu'après la naissance (contrôle a posteriori) si le demandeur a rempli ou non les conditions légales pour être l'attributaire prioritaire.

- D'autres caisses d'allocations familiales adoptent déjà une position en fonction du droit prioritaire à l'occasion de l'examen du formulaire de demande (contrôle a priori). Le cas échéant, la demande de paiement anticipé est refusée et transmise à une autre caisse d'allocations familiales ou à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. En fonction du moment où la demande est adressée à la première caisse d'allocations familiales et de la durée de son examen, il arrive que la caisse compétente - à laquelle elle est transmise - reçoive cette demande trop tard pour pouvoir encore payer l'allocation de naissance de manière anticipée avant la naissance.

- Certains organismes demandent encore éventuellement une déclaration faite devant l'officier de l'état civil de la commune, comme quoi le demandeur a reconnu ou reconnaîtra l'enfant qui va naître.

- Lorsque les partenaires cohabitent sans être mariés, on leur suggère parfois d'attendre jusqu'après la naissance pour introduire une demande d'allocation de naissance, afin que l'on puisse déterminer si l'enfant est reconnu ou non par le père.

C'est surtout la recherche de la paternité qui semble entraîner des retards, et le délai nécessaire pour payer l'allocation de naissance est ainsi dépassé.

Il est par conséquent nécessaire de prévoir des garanties afin d'éviter qu'un avantage prévu par la loi ne soit compromis par une procédure trop compliquée.

3. Simplification de la procédure

Afin de pouvoir appliquer les règles de priorité correctes, les organismes d'allocations familiales qui ont reçu une demande de paiement anticipé de l'allocation de naissance doivent tenir compte des situations suivantes: les cohabitants peuvent tous deux être mariés avec une autre personne dont ils sont séparés ou peuvent être célibataires, ou l'un des deux peut encore être uni par les liens du mariage avec une troisième personne. La personne qui forme un ménage de fait avec la mère peut (ne pas) reconnaître l'enfant. Le père légal peut désavouer l'enfant ultérieurement.

Compte tenu de cette diversité, il est très difficile d'appliquer correctement la règle de priorité basée sur la filiation et l'autorité parentale aux demandes de paiement anticipé de l'allocation de naissance, et il est par conséquent nécessaire de trouver une solution applicable d'une manière générale qui soit valable quelle que soit la forme du ménage ou le statut personnel du demandeur.

Etant donné qu'il n'est pas possible d'acquérir une certitude juridique absolue concernant la paternité (qui va reconnaître ou désavouer l'enfant ?) dans tous les cas au moment de la réception du formulaire de demande de paiement anticipé, l'Office se rallie à l'opinion que le paiement anticipé de l'allocation de naissance a inévitablement un caractère provisionnel.

Pour des motifs sociaux, en raison de l'uniformité et de la simplification des procédures administratives et compte tenu de la non-discrimination des différentes formes de ménages, l'Office demande d'accepter sans autre formalité les demandes de paiement anticipé de l'allocation de naissance légalement valides, aux conditions suivantes :

3.1. Conditions de paiement anticipé de l'allocation de naissance

3.1.1. Réception d'une demande valide

Pour autant que le demandeur possède le statut d'attributaire (articles 51,56 à 56 undecies, 57 des lois coordonnées et prestations familiales garanties), même s'il s'agit d'un attributaire non prioritaire, par exemple en raison de l'article 64 des lois coordonnées, et si en outre un médecin a attesté que le sixième mois de la grossesse a débuté, la demande de paiement anticipé de l'allocation de naissance introduite avant la naissance est traitée comme une demande légalement valide.

3.1.2. Respect des mesures préventives en vue d'éviter le double paiement de l'allocation de naissance

- Afin d'être sûre, lors du paiement anticipé de l'allocation de naissance, qu'aucune autre demande n'a été introduite, la caisse d'allocations familiales qui a reçu le formulaire de demande prend contact avec le répertoire national des allocations familiales (RNAF), le répertoire des intégrations on-line (RIO) et le cas échéant avec le répertoire des travailleurs indépendants. C'est surtout la consultation du RIO qui est capitale pour éviter que le paiement anticipé de l'allocation de naissance ne soit effectué une seconde fois.

- La consultation des répertoires s'effectue au nom (a) de tous les membres du ménage et (b) des personnes mentionnées sur la demande (Mod. E), mais en mettant l'accent sur le nom de l' allocataire (la mère).

- S'il apparaît qu'il n'existe aucune référence, la caisse d'allocations familiales qui a reçu la demande valide procède au paiement anticipé de l'allocation de naissance.

- Si l'on découvre une référence dans les répertoires, la caisse d'allocations familiales qui a reçu la demande valide prend contact avec cette autre caisse d'allocations familiales ou avec la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. S'il apparaît qu'aucune demande double n'a été introduite, la caisse d'allocations familiales qui a reçu la demande valide procède au paiement anticipé de l'allocation de naissance.

- Les données du formulaire de demande reçu sont ensuite introduites dans le RIO, de sorte qu'elles puissent être consultées immédiatement en ligne.

- En cas de contestation ultérieure, la caisse d'allocations familiales qui a fourni en premier lieu les données au RIO a payé l'allocation de naissance à juste titre, quelle que soit la date de réception de la demande ou de la signature de la demande.

3.1.3. Mesures en vue de détecter un double paiement de l'allocation de naissance

Afin de vérifier si l'allocation de naissance n'a pas été payée de façon anticipée une seconde fois et de justifier son paiement, l'organisme doit toujours être en possession de l'original de l'" attestation de naissance spéciale pour obtenir l'allocation de naissance ".
Sans préjudice de la procédure à suivre en cas de perte de cette attestation ou de naissance à l'étranger (procédure exposée dans la circulaire de l'Office CO n° 1318 du 25 janvier 1999), aucun organisme d'allocations familiales ne peut encore payer l'allocation de naissance après la naissance sans être en possession de l'original de l'attestation de naissance.

3.2. Respect des dispositions légales

L'Office rappelle que toutes les dispositions légales relatives à la priorité et à la compétence doivent être vérifiées après la naissance sur la base de la demande d'allocations familiales (formulaire Mod. AA)(1). Le paiement anticipé n'est définitif que pour autant que toutes les conditions légales pour le paiement de l'allocation de naissance soient remplies au moment de la naissance. S'il apparaît que la personne qui a demandé l'allocation de naissance est l'attributaire prioritaire, cet organisme procède au paiement des allocations familiales. Dans le cas contraire, il réunit les informations nécessaires pour trouver la caisse d'allocations familiales compétente. Entre-temps, il accorde les allocations familiales à titre provisionnel. A l'issue de son enquête, il informe la caisse d'allocations familiales compétente et attire son attention sur le paiement anticipé de l'allocation de naissance, au moyen du brevet d'attributaire (Mod. Y).

Les allocations de naissance qu'un organisme a payées de façon anticipée pour le compte d'un autre ne doivent cependant pas être régularisées, lorsqu'il s'agit de paiements à charge du même régime de financement(2).

Exemples :

1) La femme enceinte qui est encore mariée à une tierce personne est travailleuse salariée et forme un ménage de fait avec un travailleur salarié, qui est célibataire. La cohabitation est attestée par un extrait du registre national mentionnant la composition du ménage. Le partenaire de fait adresse une demande de paiement anticipé de l'allocation de naissance à la caisse d'allocations familiales de son employeur. La caisse qui reçoit le formulaire le traite de la façon décrite ci-dessus et règle le paiement anticipé de l'allocation de naissance. Elle veille à recevoir "l'attestation de naissance spéciale pour obtenir l'allocation de naissance" et vérifie la priorité et la compétence après la naissance de l'enfant.

2) Les parents sont séparés. La demande de paiement anticipé de l'allocation de naissance est adressée à la caisse d'allocations familiales de la mère, alors que le père (légal) est l'attributaire prioritaire en vertu de l'article 64 des lois coordonnées. La caisse d'allocations familiales qui reçoit la demande de paiement anticipé traite celle-ci de la façon décrite ci-dessus et règle le paiement anticipé de l'allocation de naissance. Elle veille à recevoir "l'attestation de naissance spéciale pour obtenir l'allocation de naissance", introduit une demande d'allocations familiales auprès de la caisse compétente du père légal et se charge entre-temps du paiement provisionnel.

Etant donné que plus rien ne s'oppose à présent à ce que l'allocation de naissance soit payée dans tous les cas de manière anticipée du chef d'un attributaire potentiel (un des parents ou grands-parents, un frère ou une s1/2ur ou le partenaire cohabitant,...), la circulaire de l'Office C.O. n° 1174 du 24 mars 1987 est abrogée par la présente circulaire.