Par son article 85, la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (moniteur belge du 6 février 1999) a étendu le champ d'activité de la Banque-carrefour de sécurité sociale à tous les organismes publics (ministères, organismes régionaux, fédéraux ou communautaires) dans le cadre de leur mission de sécurité sociale qui consiste à payer des allocations familiales à leur propre personnel.
La Banque-carrefour de sécurité sociale garantit entre organismes de sécurité sociale l'échange des données qualifiées nécessaires pour l'accomplissement de leur rôle respectif. La transmission de ces données sociales à caractère personnel, sous l'agrément du comité de surveillance près la Banque-carrefour, offre toutes les garanties de protection de la vie privée des personnes concernées et une qualité accrue du service aux assurés sociaux.
L'extension du champ d'activité de la Banque-carrefour permet désormais à tout organisme public qui paye lui-même les allocations familiales à son personnel (statutaire) d'introduire électroniquement les données de ses acteurs " allocations familiales " (attributaires, allocataires, enfants bénéficiaires) dans le répertoire national des allocations familiales (RNAF) géré par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Les données de ce répertoire sont systématiquement intégrées dans le répertoire des personnes de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. L'extension du champ d'activité permettra aussi à ces organismes d'obtenir des données électroniques de la part des institutions de sécurité sociale.
Une telle intégration présente donc de multiples avantages :
1. L'organisme public qui examine le droit aux allocations familiales pour un enfant déterminé peut par une simple consultation du RNAF, vérifier s'il n'est pas un autre organisme ou une caisse d'allocations familiales qui paie déjà les prestations familiales pour cet enfant. Il s'agit ici d'une fonction préventive de cumul.
2. L'organisme public est régulièrement informé par des listes trimestrielles des " cumuls " d'allocations familiales (allocations familiales payées pour le même enfant et la même période par au moins deux organismes différents ou par le même organisme sous des références différentes). Il s'agit d'une fonction de dépistage de cumuls.
3. L'organisme public est informé hebdomadairement de toute modification à l'une des neuf données légales enregistrées, soit au Registre national des personnes physiques, soit au Registre (bis) de la Banque-carrefour, relative à tout attributaire, allocataire ou enfant bénéficiaire dont les données sont connues au RNAF.
4. L'organisme public est informé mensuellement des données de chômage, de maladie ou d'invalidité qui toucheraient l'un de ses acteurs.
5. L'inscription comme demandeur d'emploi d'un enfant bénéficiaire est ponctuellement communiquée à l'organisme payeur d'allocations familiales. Il en va de même lorsqu'un enfant est admis au bénéfice d'une allocation de chômage (allocation d'attente).
6. Les données des attributaires en " interruption de carrière " sont électroniquement transmises.
7. Divers autres flux sont en cours d'élaboration. Ils devraient à terme permettre aux gestionnaires des dossiers d'allocations familiales de disposer de toutes les données qui sont nécessaires au payement des allocations familiales (assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, émargement au secteur des accidents du travail, à celui des maladies professionnelles, etc.).
Compte tenu de la valeur ajoutée d'un répertoire national consignant les données de tous les acteurs " allocations familiales " du royaume et des avantages en termes de gestion qui en découlent, je ne puis qu'encourager tous les organismes d'intérêt public à intégrer leurs données " allocations familiales " dans le répertoire et ainsi à s'intégrer dans le réseau télématique de la sécurité sociale dans son ensemble.
Toute demande à ce propos peut être utilement adressée à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, département Contrôle, 70 rue de Trèves. 1000 BRUXELLES, (tél. 02-237.23.00 -fax 02-237.23.09).
